RECU D'UNE VOISINE DU PREVENU DECLARATION QUE CELUI-CI ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, DEVAIT FAIRE DELIVRER COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET ; "ET ALORS QUE LA COUR N'A PU VERIFIER SI CETTE FORMALITE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIX...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6, 6-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953, devenus

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé prescrite

qu'en déclarant, en dépit des conclusions des parties, que ce procès-verbal devait être annulé, y compris à l'égard de la société Y..., car le directeur général n'avait aucune qualité pour agir en son nom

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

suite.

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DU PREVENU NE MENTIONNE PAS LE NOM

formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui, dans la procédure suivie

PRESCRITES PAR LE CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NON APRES L'EXPIRATION DES DEUX DELAIS (15 JOURS ET UN MOIS) PREVUS A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, rapporteur, MM. B..., Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

PRET LITIGIEUX N'A PAS ETE SOUSCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE; QUE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 INDIQUE QUE LA SOMME PRETEE DEVAIT ETRE AFFECTEE A L'ACHAT D'UN MATERIEL AGRICOLE ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

Le non-respect du formalisme édicté par ces textes, qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution, est sanctionné par la nullité de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action récursoire engagée à son encontre par les constructeurs et, en conséquence, de le condamner à relever indemne la SMABTP de la condamnation

Selon le troisième, l'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable. 6.