certains de ses éléments sont intégrés dans le gros oeuvre au sens de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de mettre en oeuvre la garantie

résultait de ces constatations que le désordre n° 2.2 affectant l'immeuble de la SCI La Résistance constituait un dommage actuel rendant l'immeuble impropre à sa destination, relevant en conséquence de la garantie

TOTAL PAR DES MENUISERIES EN BOIS; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET A DEDUIT A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DES AUTEURS DE MALFACONS DEVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

était intervenue, quant à l'appartement litigieux, le 30 octobre 1972, et que la norme Afnor P 03 001 de 1948, dont le contrat d'entreprise stipulait l'application, fixait le point de départ de la garantie

relevant l'existence de désordres et, notamment, l'insuffisance d'étanchéité du joint, retient que la SCI et les acquéreurs invoquant une absence de conformité de l'ouvrage, laquelle ne met pas en jeu la garantie

chargé de terminer la rénovation du logement vendu à Mlle X..., lui ait transféré au moment de la vente les pouvoirs du maître de l'ouvrage, englobant celui d'effectuer la réception des travaux, la garantie

rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie

souverainement déduit de ses constatations que la seule présence de taches de rouille sur la toiture ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, laquelle n'était pas affectée dans le délai de la garantie

Centre Renouveau trouvaient leur origine dans des travaux réalisés en 1977 et en 1978 par la société Sarpi, ensuite, que ces dommages, apparus en 1982, entraient dans le champ d'application de la garantie

conséquences des désordres affectant le mur, ainsi que les dégradations occasionnées au dallage de la terrasse, l'arrêt retient que si ce mur, extérieur au bâtiment, n'entre pas dans le champ de la garantie

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Boulloche

créant un danger permanent pour les résidents, l'ouvrage impropre à sa destination normale dans son entier, la cour d'appel, qui n'a pas suivi sur ce point l'avis de l'expert, a pu retenir que la garantie

reprise à réaliser, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2012, alors « que les acquéreurs successifs d'un immeuble ne sont fondés à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie

Attendu que le syndicat des copropriétaires Thomas X... ayant fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il recherchait l'indemnisation de ses préjudices en dehors du cadre de la garantie

pour origine les tuyauteries encastrées dans le plancher de la maison, et constituant des vices cachés affectant de gros ouvrages, rendant l'immeuble impropre à sa destination et relevant ainsi de la garantie

A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DES ISLES ", MAITRE DE X..., LA GARANTIE

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT LA CHARGE ENTIERE DE L'ENTREPRISE, QUE DES LORS QUE ; PAR LEUR NATURE, LES TRAVAUX EFFECTUES DONNAIENT LIEU A LA GARANTIE

Mais attendu qu'ayant renvoyé l'affaire au fond devant les premiers juges pour être statué ce que de droit sur les différentes demandes des parties dont certaines invoquaient l'expiration du délai de garantie

moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour mettre hors de cause les architectes, l'arrêt retient que les désordres, qui relèvent de la garantie

qu'en constatant que l'insuffisance d'isolation acoustique ne rend pas les immeubles impropres à leur destination, l'arrêt en déduit exactement qu'elle ne constitue pas un désordre relevant de la garantie