la direction de la production de plomb sur le site de la SAS par un salarié d'une autre société du groupe en charge de la direction de la "ligne plomb" dans l'intérêt de l'ensemble du groupe et qu'aucun

à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si l'existence d'un groupe de société est établi et si ce concours

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Uffi Bordeaux groupe Rome, société anonyme, dont le

ACE European Group LTD, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1](Royaume-Uni), ayant un établissement [Adresse 5], contre deux arrêts rendus les 26 juin 2014 et 5 février 2015 par la

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[T] exerçait la profession d'expert-comptable et dirigeait une groupe de société dont le siège social de la société-mère était connu, ce qui permettait de découvrir son adresse professionnelle où

Jars, CCMX et BNP Paribas Lease Group (la société BNP) pour financer cette opération ; que la mise en place du module gestion de production ayant rencontré d'importantes difficultés, la société Jars a

, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans

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', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Biomail, 2°/ à la société Groupe PL, société par actions

et étendre la procédure collective de l'une à l'autre, le juge doit tenir compte de leur appartenance à un groupe et de la solidarité qui peut en découler entre les sociétés de ce groupe (Com. 19 avril

pourvoi formé par la société Groupe LGA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige

[X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers

III- 1°/ La société Groupe Lactalis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 2°/ la société Vergers de [Localité 8], société par actions simplifiée, 3°/ la société Délis, société

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le moyen : 1°/ que si l'appartenance à un même groupe de sociétés ne saurait écarter à elle seule le caractère onéreux d'une cession, une opération ayant pour seul objectif de céder des actifs dans

la direction qu'elle ne pouvait s'adapter à ses nouvelles fonctions et a démissionné en demandant l'application du plan social ; que, par lettre du 25 juin 1987, la Société française de brasserie a pris

H..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Develec, les conclusions de M.