Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1997), que la SARL Aligancis constructions (la société) a assigné la Caisse régionale

L'auteur de la lettre mettra hors de cause les deux passagers de la Renault 5, en précisant avoir lui-même caché dans le véhicule les stupéfiants découverts lors du passage en frontière, démarche sans

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Bernon a souscrit, le 10 juillet

X... quelques années auparavant ; que, celui-ci les a revendues en Bretagne mais aussi à l'étranger en apposant sur les documents douaniers l'indication de son activité commerciale, le numéro d'identification

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'homicide involontaire lors

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, et la fin de non-recevoir invoquée en défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre

immédiatement sous scellés tous les objets découverts à l'exception d'une cassette vidéo et ce, pour les besoins de l'enquête ; qu'ils ont cependant relevé et porté au procès-verbal le numéro d'identification

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement Hôpital américain de Paris, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de l'Hôpital américain de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi

perquisition et saisie donnée à l'administration fiscale par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui, ne peut concerner qu'une seule visite par local géographiquement identifié

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le représentant légal n'était pas identifié par

, dénaturation des éléments de la procédure ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que le 7 juillet 1987 a été découvert sur une décharge publique le cadavre calciné d'une femme alors inconnue et identifiée

caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi

Z..., et qu'il a ensuite quitté les lieux, après avoir marqué un temps d'arrêt suite à l'accrochage qu'il venait de causer à l'autre véhicule et sans laisser aucun élément pour permettre de l'identifier

lettre de licenciement dont la motivation ne descend pas, par souci de discrétion ou d'apaisement, dans le détail des faits ayant entraîné le licenciement, répond néanmoins à l'exigence de motivation dès lors

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Demos, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... à Marigny " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 1985) a rejeté ces demandes au motif essentiel que " Douces transes " constituait une parodie autorisée par l'article 41-4° de la loi

Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi