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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d829ba5988459c4891a
22 mars 2005
X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01908
29 septembre 2009
avant que la décision de licenciement ne soit prise, et sans rechercher si l'existence même de la procédure de licenciement en cours n'était pas de nature à vicier son consentement quant à la modification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10774
5 juillet 2017
X... demande de dire et juger le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01521
21 septembre 2010
X... est licencié pour faute grave après un rappel de son employeur le 3 août 2006 sur les principes fondamentaux afférents à sa fonction ; que les faits sont évoqués dans la lettre de licenciement qui
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02572
5 décembre 2012
jours avant son licenciement ; que rien n'oblige l'employeur, avant de licencier un salarié pour motif économique, d'attendre que le médecin du travail se soit prononcé sur l'aptitude du salarié qui a
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02573
avant la notification de son licenciement ; que rien n'oblige l'employeur, avant de licencier un salarié pour motif économique, d'attendre que le médecin du travail se soit définitivement prononcé sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
[M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00339
12 février 2014
Attendu qu'Éric X... a été licencié aux termes d'une lettre ainsi rédigée : « Après réexamen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10694
14 septembre 2016
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194
7 mars 2018
la marque "Y..." n° 3 253 205 pour désigner des services de restauration ; qu'un troisième établissement, "Le Comptoir de Y...", a été ouvert en 2004 par la société Café indigo ; que Mme B... a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
Par ailleurs, cette autorisation n'implique pas une appréciation par l'autorité administrative de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, en sorte qu'elle ne prive pas le salarié licencié de son
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00684
15 avril 2015
Y... le 1er novembre 2007 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00484
1 mars 2011
pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, que la mésentente entre un salarié et une partie du personnel de l'entreprise ne constitue une cause de licenciement qu'à la condition qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
Sur l'examen au fond du licenciement, la SAS REVOLUTIONS produit des attestations de certains collègues de travail (ses pièces 5-6-7-16-17) qui font état de son manque d'implication dans les différentes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00092
24 janvier 2018
société TFN Propreté Sud-Est l'a mise en demeure de justifier de son absence et de regagner son poste dans les 72 heures ; que convoquée le 9 avril 2013 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00219
18 janvier 2012
par lettre du 4 mai 2007 aux motifs d'une dégradation de son comportement, d'un manque d'implication et d'une non-adhésion positive à l'ensemble de la politique de l'entreprise ; que contestant ce licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02009
13 novembre 2014
de projet de création d'une section syndicale, suivis d'une procédure en annulation devant le tribunal d'instance et de trois licenciements parmi les membres les plus impliqués, démontrent de manière
613725abcd5801467741fa61
4 décembre 1996
possible de déterminer dans quel ordre ont eu lieu les collisions qui sont à l'origine des dommages; que, dès lors, contrairement à ce que soutient Catherine Z..., le véhicule de celle-ci est bien impliqué
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02502
6 mai 2008
sans qu' aucune autorisation n' ait préalablement été sollicitée par l' employeur auprès de l' inspection du travail ; que ce licenciement est intervenu le 7 décembre 2001 avec notification du courrier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10250
18 mars 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT que le licenciement pour faute grave de M.
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