non opposable à cet assureur ; Attendu qu'après avoir dit que "la cour dispose d'éléments d'appréciation insuffisants" pour évaluer à 2 500 euros le préjudice subi par Josette X... au titre de l'incapacité

prise de corps n'était pas contestée par celui-ci ; que les coups essuyés par Bernard X... n'étaient étayés d'aucun élément probant, n'apparaissant pas sur le certificat médical faisant état d'une incapacité

qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un texte qui n'était d'ailleurs pas applicable à la cause eu égard à la date de l'accident, tout en constatant que la victime, du fait de son incapacité

involontaires sur la personne de Y..., avait été déclaré responsable, l'arrêt attaqué a fixé la date de consolidation des blessures et a évalué l'indemnité propre à réparer le préjudice résultant de l'incapacité

traitements versés à la victime durant son absence ; Attendu que, pour limiter le montant de la créance du Trésor public envers les auteurs du dommage à celui des débours exposés pendant la période d'incapacité

1982 et le 21 mai 1983 ; Attendu, cependant, que la caisse ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité

déjà été versées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'a fait qu'user de son pouvoir de fixer l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité

l'association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales et leurs salariés Apcaplis auprès de la société Via assurances vie pour les risques de décès ou invalidité permanente absolue, incapacité

qui a constaté que le certificat médical produit par Mme [H] faisait état d'un retentissement psychologique important pour elle et n'a pas recherché si ce même certificat n'avait pas conclu à une incapacité

reconnue dans les conditions fixées à l 'article 12 ; qu'en cas d'incapacité totale d'exercice de la profession, elle est fixée annuellement à 3 000 fois le taux de base et peut être versée en cas d'incapacité

acceptée le 4 octobre 1989, à hauteur de 10 000 Francs ; que ces deux offres se fondaient sur un rapport d'expertise amiable du 8 février 1989 ne formulant aucune conclusion définitive et indiquant que l'incapacité

régulièrement versées aux débats d'où il se déduisait que celle-ci se déplaçait aisément et en particulier s'amusait seule avec son petit-fils ; 2 - qu'au soutien de sa demande présentée au titre de l'incapacité

"aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours de la sécurité sociale de la caisse primaire doit être fixée à : Frais et débours...................... 411 537,02 F Incapacité

du Code pénal sur la personne de X..., se fonder ni sur les constatations d d'ordre médical, au demeurant postérieures aux lésions et traumatisme invoqués justifiant uniquement l'existence d'une incapacite

caractère personnel fondés sur le prix des douleurs, sur le préjudice esthétique et sur le préjudice sexuel et d'agrément, et présentait une demande relative à l'indemnisation du poste de préjudice "incapacité

totale de travail ou une incapacité temporaire partielle d'un taux au moins égal à 50 % ; qu'en estimant au contraire que seules l'incapacité permanente partielle et l'incapacité temporaire totale mentionnées

avoir pleinement assumés l'année précédente, remplacements qui n'ont été rendus impossibles que du fait de l'accident survenu le 1er juillet 1985, la cour d'appel aurait dénié l'incidence réelle de l'incapacité

l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, majorées devant la cour, en ce qui concernait son incapacité

plus dans le cadre de l'incapacité totale temporaire ; qu'en conséquence, la Cour allouera à Gilles Z... une somme mensuelle de 1 075, 26 francs ou encore celle de 31 125, 50 francs au titre de la perte

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail ; qu'ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage