en réparation des préjudices causés à l'intérêt collectif de la profession, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

arrêt attaqué p. 5, 1er considérant) ; "qu'aucun appel n'a été interjeté du jugement rendu contradictoirement le 26 novembre 1990 par la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris ; que

Z... avait "perturbé sa trajectoire" dont la cour d'appel constate elle-même le caractère aléatoire et sans direction prévisible, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par fausse interprétation

l'interprétation de la commission. 5.

réprimant le fait de causer involontairement la mort d'autrui, n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître ; qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant né vivant sous prétexte d'interpréter

, rendu par une Commission nationale d'interprétation du 19 mars 1990, de l'article 31 de la Convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987, que cet article 31 prévoit l'attribution d'une prime

de constatation dans l'arrêt attaqué ainsi que dans les pièces du dossier, de la connaissance du russe par Sergiu X... et inversement, du roumain par l'interprète, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

que les décisions prises n'ont pas pour vocation de modifier l'accord collectif mais plutôt de remédier aux difficultés d'interprétation pouvant mettre à mal l'application de l'accord ; qu'ainsi, lors

reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et d'aboutir à une solution conforme

, modifié la portée de l'accord du 23 décembre 1999 qui se référait aux textes applicables à la date de sa conclusion, et a violé par fausse interprétation cet accord collectif. » Réponse de la Cour

Aux fins d'interprétation, il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31 précité, soit de déterminer

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise et toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut interpréter

en matière de retraite et que l'employeur avait manqué à son obligation d'information, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2018, de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts

sciemment méconnus par la société Kerala lors du dépôt de la marque française Medimix libre de tout problème de peau" et violé l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la

prolongation de la détention de Mohamed X... en date du 5 février 1998 et au cours duquel ce dernier avait expressément désigné Me A... pour assurer, en remplacement de Me Z..., la défense de ses intérêts

envers la partie civile ; qu'en prononçant, par les motifs ci-dessus énoncés, l'irrecevabilité au fond de l'appel interjeté par la partie civile seule, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de

des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité dirigée contre le procès-verbal d'interpellation

les Ateliers Wasser ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Montpellier, 7 janvier 1988 n° 84/1908) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté

Les Ateliers Wasser ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Montpellier, 7 janvier 1988, n° 84/2895) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté

du plan social du 22 janvier 1996 alors, selon le moyen : 1 / que lorsque deux actes se contredisent, une interprétation par les juges du fond est nécessaire, qu aux termes de l article L. 321-4-1