qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité majeure d'effectuer des démarches auprès de la CPCAM en raison de ses multiples interventions

qu'en considérant que l'association aurait commis une faute en manquant à l'obligation générale de sécurité à laquelle elle aurait été tenue pour n'avoir pas placé un commissaire de course à une intersection

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1999) d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen, que si le droit de tout membre d'un comité d'entreprise (ou d'un délégué du

rogatoire du juge d'instruction ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention, peuvent faire procéder par des opérateurs de téléphonie français à l'interception de communications émises

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2022), M.

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen notamment des chefs susvisés le 27 octobre 2022, M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage à une personne chargée d'une mission de

Y..., sans rechercher si, compte tenu du caractère ponctuel de ces interventions pendant un laps de temps assez bref, et du fait qu'il s'agissait essentiellement de liquider quelques affaires en cours,

un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires d'intervention

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet

accessoire, ou une intervention principale devant le premier juge tout en relevant que le débiteur principal a accepté le jugement, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 330

débouté les parties civiles de leurs demandes de ces chefs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

civile ; 2 / que dans ses conclusions en intervention volontaire, le Syndicat professionnel des pilotes du Havre Fécamp faisait valoir que le tribunal administratif était seul compétent pour apprécier

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3 et 593 du Code de procédure

partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment travaux publics et activités annexes ; Faits et procédure 2.

l'instance pour appuyer les prétentions de la partie défenderesse ne peut être condamné aux lieu et place de celle-ci au profit de la partie demanderesse sans violer l'article 330 du nouveau Code de procédure

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure