d'éclaircissements ou de justifications ; qu'en l'espèce, dans la notification de redressements du 13 mai 1994, après avoir indiqué que "dans l'année précédant le décès" de M.

M... précise qu'il la fonde sur l'absence de paiement des heures de délégation, la demande de justification, la discrimination syndicale, le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de prévenir

salariée, absente pour maladie à compter du 12 mai 1982, a pris l'initiative de la rupture par lettre du 4 juin 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir fait que partiellement droit à la demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Z] était informé au moins depuis une lettre du 25 septembre 2008 que le véhicule avait été vendu, ce qui aurait alors justifié qu'il présente sa demande devant cette cour ; que, d'autre part, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Buro 2000, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le premier juge, pour poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

public, de la faculté d'en justifier postérieurement. 10.

certificats renouvelés d'arrêt-maladie ; que l'employeur a informé le salarié du non-renouvellement de son contrat par lettre du 5 mars 2002 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan

prospère devant la juridiction saisie ; que la société Inlex a déposé le 8 mars 2018 une requête devant le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de Mme [D] en sollicitant, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

payés y afférents, que les demandes de Mme U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de déchéance des droits attachés à la marque n° 004 748 729 pour divers produits alors, selon le moyen, que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, ce qui s'entend, au

titres et la perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; que le premier juge a fait droit à ces demandes à hauteur des sommes réclamées telles qu'évaluées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice