En cas de cession, un exemplaire de la cession devra être remis gratuitement au propriétaire 10 jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition » ; article 23 : « toute cession de bail ne pourra

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur et Madame X... occupants sans droit ni titre du lot appartenant à la SCI CHATEAUNEUVOISE, lot n° 62 de la copropriété « Les Régates », à Port

6 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation de plusieurs scellés et a décerné mandat

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec mandat

sans que Mme [T] ait pu nous apporter des explications satisfaisantes sur ces « intrusions » ; que ces faits sont de nature à justifier la mesure de licenciement envisagée et sans rapport avec son mandat

X... étaient établis et présentaient le caractère d'une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement et que la demande de licenciement était sans rapport avec son mandat ; qu'il a cependant,

extraditionnel ; " aux motifs, sur la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, que la demande d'extradition présentée par l'ambassade de Suisse à Paris transmet la copie du mandat

modifié ; qu'en retenant cependant sa compétence en dernier ressort pour se prononcer, en l'absence de toute désignation de représentants du personnel ou modification des mandats en cours, sur la validité

QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE POUVOIR JUDICIAIRE ET QU'IL Y AVAIT LA UNE CONFUSION REGRETTABLE DES POUVOIRS ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'OCCUPATION DE LA TERRE D'AUTRUI, MAIS D'UN VERITABLE ET GRATUIT

SCI¿ dès lors que cette annexe ne prévoyait pas expressément le cas de la séparation, mais seulement celui du non-respect de leurs obligations par les associés ; que l'hypothèse de la séparation de Madame

sur la prolongation de la détention provisoire à compter du 26 février ; que ce magistrat a rendu, le 17 février 2006, après avoir organisé un débat contradictoire, une ordonnance constatant que le mandat

une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats

Madame O... produit ainsi les éléments de fait susceptibles de caractériser un lien entre les refus de formation et l'exercice des mandats syndicaux exercés.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, des chefs de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat

administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une SAS, comme l'a été Monsieur [N], au titre des fautes intentionnelles d'une particulière gravité

Land, cette dernière et sa filiale, la société LJ Maille, l'ont assignée en paiement de sommes qui leur resteraient dues ; que prétendant que la rupture résulterait de circonstances imputables à sa mandante

que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à 1'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité

A... a été placé en mandat de dépôt le 23 septembre 2010, puis sous contrôle judiciaire le 14 janvier 2011 ; qu'il a été renvoyé devant le juge tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction

générale de copropriétaires pour tous travaux susceptibles d'affecter les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; que l'article 421-1, 1, du Code de l'urbanisme impose de joindre le mandat

Au surplus, vos missions ne sont pas à confondre avec celles attachées au mandat de directeur délégué que vous avez occupé jusqu'à votre révocation.