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19 605 résultats pour « mandataire social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaad

Cassation

16 février 1971

16 février 1971

DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ALORS QUE LE DETOURNEMENT, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST CONSTITUE A LA CHARGE DU MANDATAIRE SOCIAL LORSQUE LE DELIT EST COMMIS AU PREJUDICE D'UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01228

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de travail au sens des articles 21 à 23 du règlement Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé ces textes ; 4°/ que la qualification de contrat individuel de travail de la relation unissant un mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300985

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

ALORS TROISIEMEMENT QUE le gérant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[14], l'arrêt attaqué se fonde sur la circonstance que la société est détenue par l'EPFR, financée par ce dernier et que son mandataire social était agréé par le ministre chargé de l'économie ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10247

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

W... était non seulement directeur général de la société DEP mais également mandataire social de cette société ; que les débats et pièces produites conduisent à penser que la société Dexia SA fait preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200178

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200177

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200179

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba6b

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

contraire à l'intérêt social de la société Cofembal ; qu'en estimant le délit d'abus de biens sociaux constitué, sans relever, l'existence de l'élément matériel du délit, la Cour n'a pas donné de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01384

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

sein de la caisse d'épargne de Bretagne prévoit en son chapitre I, intitulé : « Champ d'application », qu'il est applicable à tous les salariés de la caisse d'épargne de Bretagne, à l'exception des mandataires

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb07

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE G... X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

retenu que la durée de neuf mois de la période d'essai prévue par la convention collective pour le personnel d'encadrement était raisonnable ; Attendu, ensuite, que la désignation du salarié comme mandataire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00328

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Valore, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                              , défenderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02104

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

groupe Miller Freeman, lequel a été cédé en 2000 au groupe Reed Elsevier, a acquis le capital social de la société Alpine de publications ; que M.

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CC

soc

6137265dcd58014677424f99

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FHP-Vileda, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Jean-Luc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Maison Drucker, société par actions simplifiée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00699

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300509

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, 5 février 2016), que la société European homes France a confié la construction de quarante-trois pavillons à l'une de ses filiales, la société Eurinter France, qui a confié le lot VRD à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00704

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

X... et Mme Y... ont cédé la totalité des parts composant le capital de la société Piccolo café à la société Piccolo services (la société) ; que le même jour, une convention de garantie de passif et de

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9ab

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

pourvoi formé par : - CALIEZ Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de biens sociaux

Source officielle

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25/06/2010

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