MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

O..., domicilié [...], 5°/ à la société Election Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. I...

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société [11] faisait valoir qu'elle n'était pas l'auteur de la suppression des marques

demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

huit jours après avoir été signifiés à la personne ou au domicile de l'héritier ; que la cour d'appel a constaté que M.

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au cabinet [...] et Overy LLP, dont le siège est [...] , défendeur

Denis Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'arbitre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

X...et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les trois autres branches

Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire Management bilan PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, et qui avaient été visées par le greffe le 29 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a statué au vu des prétentions et moyens