pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que, si la plainte avec constitution de partie civile

Faits et procédure 1.

n'ont pas été parties à la procédure d'information et qui n'ont par conséquent pas été mis en mesure d'invoquer sa nullité dans les conditions et délais de l'article 175 du Code de procédure pénale, sont

serait lui-même l'objet d'une procédure pénale en cours pour violation du secret de l'instruction, même s'il constitue un incident à la présente information, ne peut justifier la nullité de la perquisition

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur le moyen de nullité des opérations de contrôle tiré du non-respect de la procédure d'abus de droit) La SASP [9] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement

; qu'elle observe également qu'une certaine confusion procédurale s'est établie en première instance, et qu'elle résulte de ce que l'incident de nullité proposé par la défense, tenant à l'absence de

contre les parties ; que cette interdiction doit s'étendre à tout procédé ou artifice qui serait de nature à reconstituer, au mépris de l'article 174 du Code de procédure pénale, la substance des actes

aux recherches sollicitées de nature à établir le rôle exact d'intermédiaire conseil joué par la société Sidec, sans la carte professionnelle requise à peine de nullité des actes établis par ses soins

de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent relever d'office une exception de nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, le moyen est irrecevable

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D862 ; "aux motifs que, le conseil

application, les articles 13 et 14 de la loi susvisée; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 10 et 24 de la loi du 17 mars 1909, il incombe au créancier nanti, sous peine de nullité,

[V], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier

Bernd, contre l'arrêt n 29/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Harry Peter, contre l'arrêt n 28/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

et plus particulièrement en ce qui concerne Mustapha Y... - du supplément d'information au cours duquel trois fonctionnaires de police l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

qui lui aurait été causé par leur non-observation, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la procédure préalable de contrôle diligentée par les inspecteurs de la santé publique ; " alors que

du 2 mai 2001 et toutes les pièces de la procédure subséquente ; "aux motifs que dans la requête qu'il a fait déposer par son avocat, Philippe X... soulève la nullité du réquisitoire introductif du

pénale ou non, aient été établies ou versées au dossier avant la transmission du dossier au procureur général ; qu'ainsi conformément à l'article 197 du code de procédure pénale l'entier dossier de l'information

X... tendant à l'annulation des pièces provenant de l'information suivie par Mme B... ; "aux motifs que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M.