Y... avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; que soutenant être locataire commerciale principale depuis le 31 janvier 2001, la société Au Pain des Dieux a assigné le 14 février

de fonds de commerce au paiement du prix, les dispositions précitées sont inapplicables au paiement forcé qui lui aura été consenti, à l'occasion de la distribution du prix de vente du fonds de commerce

d'agent commercial ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de procéder à la qualification du contrat selon la loi du for ; Que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est

ses clients, ce qui constituait un comportement déloyal ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel devait rechercher si, comme

d'appel de Rennes, 3e chambre, du 17 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds

sur l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, vaut offre de vente au prix de 259 163 ; que Monsieur Y... a reçu par la suite, le 19 juillet 2002, une offre de vente au prix inférieur de 198 183, 72

Y..., avait d'abord été présenté par la société Erte à un client de la société Elsy comme le seul détenteur d'un savoir-faire, cela alors qu'il était inscrit à l'ASSEDIC, puis avait fait lui-même des offres

Mat doit, en premier lieu, prouver que la Société Immobilière du Rhône l'a, fautivement, empêchée d'exploiter le fonds de commerce en engageant des procédures abusives ainsi qu'elle le prétend ; qu'il

années 2000 entre la société Lapeyre et la société Mundocom ; qu'en octobre 2006, après avoir procédé à un appel d'offres, la société Lapeyre a retenu la société Come Back Graphic associés, avec laquelle

H... a été désignée comme liquidateur judiciaire. Il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance ; 3.

société Laurent Mayon, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société Rénovation bâtiment de style (RBS), contre le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de commerce

Attendu que la société VILL explique dons ses conclusions récapitulatives que les produits authentiques ont été régulièrement achetés auprès de la société FUTURA FINANCES, laquelle les a elle-même acheté

de commerce est cédé ; que l'élément essentiel du fonds de commerce est le droit au bail qui doit être sauvegardé pour les besoins d'une perspective de cession ; que le sort des salariés était subordonné

A..., font grief à l'arrêt de condamner la société Carrefour à payer à la société Casino la somme de 40 000 euros pour atteinte à son image, alors : « 1°/ que comme la cour l'a elle-même relevé, si un

être regardées comme abusives, de sorte qu'est inopérant le moyen fondé sur l'absence de prescription de demandes tendant à ce que soit constaté leur caractère abusif ; Sur les autres branches du quatrième

double condition d'être à la fois nécessaire au maintien de l'identité commune et de la réputation du réseau franchisé et justifiée par l'impossibilité pratique, en raison de la nature des produits qui font

X..., son actionnaire majoritaire, ont déposé deux requêtes devant le président d'un tribunal mixte de commerce aux fins, d'une part, de désignation d'un expert pour évaluer les actions en application

H... prononcé par la société Taconova France est fondé, d'Avoir rejeté les demandes en paiement de M.

d'options de vente avec des prix d'exercice plus faibles, même si ces propositions impliquaient des sorties de fonds immédiates à la différence des stratégies à prime nulle ; qu'il retient, ensuite, que

le fonds de commerce à la SARL des Iles ; qu'il est justifié que le 21 mars 2008 la SARL des Iles avait conclu un compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives avec M.