cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice

; que la MAAF n'invoque ni ne démontre aucun préjudice résultant d'une prétendue tardiveté ; qu'en conséquence son moyen développé subsidiairement sera également en voie de rejet ; Que sur le préjudice

Au contraire, les méthodes fondées sur la prise en compte de la valeur par la reconstitution ou la valeur de rendement sont trop aléatoires alors qu'en matière d'expropriation, le seul préjudice indemnisable

X... que la seule somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice indemnisable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En préparant un acte dont la cause ne pouvait manquer de lui apparaître illicite, ce d'autant

plaisance" par une panne de type "chalutier" portait sur des dommages qui n'avaient pas été constatés lors de l'expertise et constituait une amélioration, de sorte que son coût ne constituait pas un préjudice

ne constitue pas un poste de préjudice personnel ; Qu'ayant constaté que les sommes servies et à servir par la caisse au titre de la pension d'invalidité attribuée à M.

l'autre partie pour la perte brutale de chiffre d'affaires et de clientèle à laquelle elle a à faire face ; qu'en écartant toute indemnisation de la société Sunex, au motif qu'il ne saurait y avoir de préjudice

en définitive l'objet d'un rappel d'impôt sur le revenu de 32.712 euros ; que la société ORION FIDUCIAIRE fait valoir pour l'essentiel que le montant de l'impôt normalement dû ne constitue pas un préjudice

résultant de l'anéantissement d'une vente sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; que figurent au nombre des préjudices susceptibles d'être indemnisés ceux liés aux frais

son obligation de conseil, a empêché la société ITS Group (RCS n° 414 864 488) de négocier le prix d'achat en connaissance de cause et d'exiger des garanties supplémentaires, ce qui constituait un préjudice

D) sur les demandes de sommes au titre du préjudice.

consécutivement au manquement qu'elle a estimé avoir été commis par les gérants et dépositaires des fonds commun de placement auprès desquels ces sociétés avaient souscrit des parts, a pu considérer que le préjudice

la cause ; Mais attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constitue pas, par elle-même, un préjudice

H... de ce chef n'étant pas supérieurs au minimum de six mois de salaire, il n'y a pas lieu de commenter ici les pièces communiquées par l'appelante pour justifier de son préjudice ; que la S.A.R.L.

négatifs « aient pu avoir une influence sur le jeu de la libre concurrence », quand cette circonstance était indifférente dès lors qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un préjudice

à voir dire et juger que les sociétés Nina Ricci et Paco Rabanne ont abusé de l'état de dépendance économique dans lequel se trouvait la société CPS, que cette exploitation abusive avait causé un préjudice

est lui-même tenu au titre de l'action rédhibitoire exercée par son client, la perte du prix de vente consécutif à l'exercice de l'action rédhibitoire de l'acquéreur ne constituant pas pour lui un préjudice

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

-F..., titulaire d'un office notarial à Nice, dont il est un associé; Sur le préjudice et le lien de causalité avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait été établi

établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice