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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372661cd580146774251e8

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Vu les articles L. 722-1.3 , L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425421

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Vu les articles L. 722-1.3 , L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5d97

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

44 ans, de procéder à un prélèvement prostatique à l'aide d'une aiguille ; qu'à deux reprises le patient a refusé tout en se soumettant aux différents examens et dosages hormonaux préconisés par ce praticien

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52800

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55242

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

SOIN D'Y PROCEDER NE POUVANT ETRE LAISSE A UN ORGANISME GESTIONNAIRE TEL QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QU'EN OUTRE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT EXCLURE D'UNE DESIGNATION POSSIBLE CERTAINS PRATICIENS

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d29

Cassation

24 mars 1986

24 mars 1986

cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5172c

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

cabinet ne devaient pas être assujettis au régime général de la Sécurité sociale du chef de leur activité au sein de la clinique Saint-Côme, l'arrêt infirmatif attaqué relève essentiellement que ces praticiens

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f71

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DONT S'AGIT ET, PAR LA MEME, N'A PAS PU VALABLEMENT ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, VISANT A PROVOQUER UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR UN PROCEDE DELOYAL ET OUTRAGEANT POUR LE PRATICIEN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200848

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

de biologie contestés, ni le bénéficiaire de leur remboursement, ne les avait facturés à la caisse primaire d'assurance maladie qu'en qualité de mandataire et conformément aux instructions des praticiens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200704

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

du praticien qui exerce, à titre exclusif, une spécialité déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu, par délibération du 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101129

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Adam, l'arrêt ayant également rejeté leur action civile, les demandeurs, tant en leur nom personnel qu'en tant que représentants légaux de leur enfant mineur, ont engagé la responsabilité civile du praticien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110765

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ou de l'hôpital peut intervenir avec un préavis de 18 mois après 10 à 20 ans d'activité ; que la qualité de praticien indépendant non-salarié, en exercice libéral, sans exclusivité, ne dispense pas le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100322

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

de santé cliniques, le 27 janvier 1999, un accord-cadre en vue de la constitution, par regroupement de plusieurs établissements, d'un pôle orthopédique dénommé Hôpital privé Jean Mermoz, que ces praticiens

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f419

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ILS AVAIENT EXERCEE DE 1969 A 1971 POUR L'ASSOCIATION SCOLAIRE COURS JEANNE-D'ARC A CAEN; QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PRATICIENS

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c232

Cassation

18 juin 1963

18 juin 1963

commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474fb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

après l'intervention, il a présenté une paralysie irréversible des membres inférieurs associée à une incontinence urinaire et anale ; que l'arrêt attaqué, après avoir exclu toute faute commise par le praticien

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f871

Cassation

29 mars 1979

29 mars 1979

qu'à son fils Jean-Bernard entre juillet 1975 et avril 1976, ne pouvait prétendre en obtenir le remboursement sur la base du tarif prévu par la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975, le praticien

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd1d

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ORSQU'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU MALADE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fc2

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

du 1er janvier 1983 les médecins qui ont adhéré à l'association SOS Saint-Etienne Médecins et lui apportent leur concours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour dire que l'activité de ces praticiens

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c4390c

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

X..., médecin hospitalier, le tribunal d'instance a retenu que le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers n'imposait pas l'adhésion au Conseil de l'Ordre des médecins

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

UNION DES PRATICIENS DES CLINIQUES INDEPENDANTES DU LIMOUSIN

SIREN 512681206Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

14/08/2026

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Créations

INSTITUT DE FORMATION CONTINUE DE L'ECOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS

SIREN 107841249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Procédures collectives

FRANCE PRATICIENS CONSEIL ET SERVICES

SIREN 908885973Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - N° RG : 24/00116

29/07/2026

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Créations

SOCIETE DES PRATICIENS DE GENERATION GASTON METIVET

SIREN 107952244Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DES PRATICIENS DE LA CLINIQUE Victor PAUCHET

SIREN 343559050Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

23/07/2026

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