Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

recours, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle

de décision juridictionnelle qui révèle la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la commission de recours amiable n'étant pas une juridiction

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), que celle-ci a prise en charge comme telle le 25 mars 2005 ; qu'il a saisi le 24 mars 2009, la commission de recours amiable

X... ne contestait nullement que la CNMSS avait notifié, le 26 janvier 1990, la décision de la commission de recours amiable, mais se bornait à prétendre que cette notification n'avait pu être reçue le

Le rapport d'expertise amiable de la société Eurexo-PJ indique également qu'il a été constaté des infiltrations d'eau au niveau d'un solin (p. 4).

Faits et procédure 1.

amiable du litige, ce dont il résulte que l'intéressée a, postérieurement à l'acquisition de la prescription, renoncé sans équivoque à se prévaloir de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi

Y... et les six autres salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

pénale, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien conformément aux règles applicables à ces procédures.

amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs

d'extinction des hypothèques sont totalement indépendantes des règles régissant l'extinction de l'obligation principale, à l'exception du règlement de la créance garantie. et de l'acquisition de la prescription

X... auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur n'a pas informé la Cour nationale de l'issue de cette procédure malgré une injonction en ce sens et

Cet arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, il a, de ce fait, acquis l'autorité de la chose jugée, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu

particulières applicables en matière de procédure collective priment celles, générales, régissant les saisies immobilières./ En l'espèce, la Sci Mascha avait acquis cet immeuble de la Sci Le Chablet selon