Ces différentes modifications constituant une modification de votre contrat de travail proposée pour le motif économique ci-dessus décrit, je vous précisais qu'en application des dispositions de l'article

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

de leur contrat de travail s'inscrivant dans le cadre d'une réorganisation et rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que, pour légitimer son refus et contester la cause

, suivie de son refus d'accepter un tel déclassement, rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'en énonçant que le changement de poste de M.

pas avoir demandé d'importantes modifications au contrat initial, ne pouvait considérer que le marché était à forfait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations (violation

accepté ou refusé la reprise de leur contrat de travail ; qu'il est précisé que le refus d'un salarié d'intégrer l'entreprise entrante n'oblige pas cette dernière à proposer une liste complémentaire et

PAS LA MODIFICATION LITIGIEUSE ; ALORS, ENFIN, QU' UN CONTRAT NE PEUT ETRE MODIFIE, SAUF PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ; QUE L' ADHESION DE LA SOCIETE AUX STATUTS ET AU REGLEMENT INTERIEUR

été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ; Attendu que, pour décider que la proposition de

à la modification de ses horaires de travail ; que si l'organisation du travail dépend du pouvoir de direction de l'employeur qui en l'espèce n'a pas modifié les conditions de travail, étant rappelé que

d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail doit vérifier que la modification proposée était rendue nécessaire

X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE

C'est dans ce contexte que nous sommes contraints de constater le rupture d'un commun accord de votre contrat de travail le 9 mai.

X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, indiquant à son employeur par courrier du même jour que cette

Le refus du salarié d'une modification unilatérale du contrat de travail ne saurait constituer une faute.

de travail pouvait être envisagée en cas de refus de sa part, d'accepter cette modification ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la concomitance des dates de l'entretien préalable et de la désignation

de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail, l'employeur a licencié le salarié ; que celui-ci a demandé la condamnation

travail, imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsque la modification substantielle du contrat de travail, non acceptée

de l'un de ses autres contrats, il a ensuite réitéré ce refus par courrier du 24 avril 2012 après la modification des horaires de travail par l'employeur, en invoquant cette fois un motif d'ordre religieux

le salarié qui accepte une modification du contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire ne peut plus revenir sur cette acceptation ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait

et alors que, enfin, la volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celuici de son travail ; qu'il