dernier ressort, qu'à la suite d'un incendie ayant en grande partie détruit la toiture de locaux à usage commercial, qui lui avaient été donnés à bail par Mme X..., la société Somebat a perçu une indemnité

ses ayants droit, mais, le réformant sur le montant des indemnités et l'étendue de la garantie due par l'assureur, dit que celle-ci ne pouvait excéder la somme de 5 millions de francs pour la totalité

X... a demandé la mise en oeuvre de la garantie indemnités journalières ; que l'assureur a procédé aux règlements des indemnités journalières et a cessé tout versement le 22 juillet 2010 après avoir demandé

à titre d'indemnité d'assurance, mais que la Compagnie Le Patrimoine lui opposa la prescription biennale ; que Pouey assigna alors l'assureur et son agent général en paiement d'une indemnité d'assurance

[D] du règlement à venir, quand cette lettre l'informait au contraire d'un versement immédiat du montant de l'indemnité d'assurance à la société Batidécor, ce dont il résultait que

CMA-CGM ; que cette police a pour en-tête ce courtier, mais mentionne clairement qu'est assureur la société WINTERTHUR contrairement à ce que prétend la S.A.

compensation entre l'indemnité d'assurance due à la victime et les primes dues par l'assuré lorsque ce dernier est en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire et qu'en décidant le contraire

Y... une maison avec jardin qui était assurée par la société Assurance générale de France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz (l'assureur) ; que M. et Mme X... ont souscrit auprès du même

X... a subi une incapacité totale de travail jusqu'au 20 mars 1992 ; que l'assureur a accepté de lui verser, au titre du premier contrat, des indemnités journalières jusqu'au 25 mai 1991, date de prise

pour le règlement de l'indemnité d'assurance, en a exactement déduit que la lettre recommandée par laquelle l'assuré avait adressé à cet expert les justificatifs réclamés, n'avait pu interrompre la prescription

exercé son option en choisissant de livrer du sorgho, n'a livré qu'une partie du tonnage stipulé, les deux dernières livraisons étant en outre tardives ; que la société Sointra a demandé à son assureur

préjudice subi par la société Rolland, dans la limite d'un million de dollars américains à leur valeur au jour du règlement, l'arrêt retient que, dans le cadre de son activité assurée, la société Haden

n'était plus assuré auprès du Lloyd's, une « bascule » ayant été faite par Axe à la demande de CAMTT auprès d'un autre assureur ; que toutefois, pour l'assuré, qui a reçu, en raison de l'erreur commise

fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, et l'assureur de cette société, la compagnie "Lloyd continental", en remboursement d'une partie de l'indemnité payée à la société Locabail ; que les

: Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnisation des sociétés assurées comme il l'a fait, en limitant l'indemnisation au titre de frais de conseils

La société Axiatis invoque cette règle pour demander à être reconnue subrogée dans les droits de La poste envers son assureur.

AXA, de la réalisation d'une unité de stockage par extension d'un bâtiment existant auquel cette extension était reliée par un mur et une porte coupe-feu ; que le Gie Ceten Apave, assuré auprès des Lloyds

en cas d'incapacité temporaire totale de travail de l'assuré, le paiement d'une indemnité journalière de 800 francs à partir du 91e jour ; que Claude Z..., ayant subi un arrêt de travail à compter du

réclamée par les établissements Laick ; qu'il a été convenu que CGA se désisterait de son appel, et qu'elle conserverait par devers elle le montant des oppositions au règlement de cette indemnité jusqu'à

juges ayant à tort retenu contre cet assureur un refus fautif de garantie, le jugement déféré étant à ce titre infirmé comme il doit l'être par ailleurs en ses dispositions envisageant l'indemnisation