personnelle qui est engagée" (arrêt attaqué p. 3 6) ; "alors que, premièrement, en tant que représentant de l'Etat dans le département, le préfet est dépositaire de l'autorité publique ; au titre de

, à savoir Mme Z..., directrice du magasin de Lampertheim dont il n'a pas été soutenu qu'elle ne pouvait pas engager la responsabilité de la société pour ne pas être titulaire d'une délégation de pouvoir

juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / du syndicat des Opticiens Français Indépendants (S.O.F.I.), dont le siège social est ..., pris en la personne de ses représentants

forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité

U..., épouse Z..., 2°/ la Selarl EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en la personne de M.

G... étant désigné en qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur. 3.

Verdun qui préconise l'annulation du marché le 28 avril 1999 ; qu'il résulte ainsi de ces documents qu'alors que le marché ne peut prendre effet qu'à la double condition qu'il ait été transmis au représentant

Il expose ensuite que le président a notifié à la représentante de la société [5] son droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, qu'elle a accepté de répondre aux

santé des travailleurs de l'entreprise; sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité

obligations fiscales, et alors même, qu'il a reçu de multiples mises en demeure les lui rappelant ; qu'il lui appartenait donc de souscrire les déclarations, par tout moyen approprié, en sa qualité de représentant

X... était en droit de bénéficier de commissions de retour sur échantillonnages et commis un expert afin d'en évaluer le montant, alors, selon le moyen, d'une part, quelque le représentant statutaire dont

Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné Mme B... et M.

local de la société NKK, au mépris de ses propres règles sur les opérations d'inspection, ont été avalisées par les organes ou représentants habilités de la société, puisque selon ce qui a été expliqué

les sept points de non-conformité ou d'inachèvement à l'origine du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les défauts de conformité d'un ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit

dispensées par Inlingua des documents qu'il savait pertinemment inexacts, déterminant ainsi le FAF de l'Est à payer à la société Inlingua des heures de formation non effectuées, soit 37 heures et demi représentant

supplémentaires ; que René X... considérait avoir agi pour le bien de la société ; que l'exploitation des documents comptables et de transports recensait entre mars et octobre 1999, 22 expéditions représentant

le lancement de cette opération est intimement lié à la stratégie commerciale de la société et que par là même le président-directeur général, qui n'a pu s'en désintéresser, doit en assumer la responsabilité

Pierre X... était au service, suivant contrat du 31 décembre 1973, de la société Dosapro Milton Roy (DMR), en qualité de représentant rémunéré selon des commissions variables pour la vente, auprès de clients

s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération ; qu'en appréciant la conformité des réalisations effectuées au regard d'une parcelle résiduelle ne représentant

25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Jean C..., agissant ès-qualités de commissaire au plan de cession des sociétés à responsabilité