utile pondérée d l'ensemble immobilier bâti ; que la surface utile pondérée de 5340,70 m2, correspond au relevé des surfaces établi par le géomètre expert du 25 mars 2008 n'est plus contesté en cause

Y..., qui savait qu'il ne reprenait pas la totalité des surfaces exploitées par le GAEC mais uniquement 64 hectares, ne pouvait ignorer qu'il ne se verrait pas transférer la totalité des dits DPU, la cour

. ; ladite parcelle a été retranchée à l'Est dudit fonds, cadastrée... pour une surface de 17 a 13 ca ; que par acte du 5 février 1959, Verdan Y... a lui-même fait l'acquisition de ce fonds, appartenant

mentionne : « la présente vente est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; toutefois l'acte de vente contiendra pour le lot vendu et le lot restant propriété

nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2009), que la société Cyval, venue

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société ZF immo, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

prévenu coupable du chef de revente à perte ; " aux motifs que, "sur l'exception d'alignement, le prévenu produit des relevés de prix effectués par une société spécialisée dans diverses grandes surfaces

Tuttlingen Wurtt (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (1ère section), au profit de : 1°) La société TMCS (Traitements Mécano-Chimiques des Surfaces

au détail d'objets anciens, d'antiquité et de brocante, à l'exception d'une surface limitée susceptible d'être utilisée pour la vente d'objets d'art et de décoration, soit, de manière indirecte, pour

la somme de 6.000 euros ; Attendu que les parties sont en désaccord sur la valorisation en sus, également non prise en considération par l'expert C..., d'un hangar métallique à usage agricole d'une surface

aux Conseils pour la société Lienhardt et Co Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI LIENHARDT de ses demandes tendant à exclure la surface

T... fait grief à l'administration fiscale de n'avoir communiqué que de simples extraits d'actes notariés de vente et non pas des actes dans leur intégralité ; que, pour contester toute irrégularité de

authentique de vente du 8 mars 2011 rédigés et reçus par M.

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'accord définitif sur la chose et sur le prix n'avait pu intervenir que lors de la réalisation de la vente

à son appréciation" (D. 15), et les seconds, qu' "il n'apparaît pas d'éléments de délit dans le cadre de la présente enquête" (D. 34) ; qu'au soutien de leur affirmation quant à l'absence de surfacturation

bicolore, un yaourt dénommé "saveur d'autrefois" fabriqué par la société La Fermière cependant que cette dernière commercialisait ce produit sous sa propre marque dans le circuit des grandes et moyennes surfaces

Ce mail a une surface d'assiette d'environ 1,2 ha.

unilatérale de vente, faute de détermination de l'objet précis de la vente et du prix, tandis que cette délibération renvoyait aux termes de la promesse de vente du 10 septembre 1999, énonçant précisément

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'acte authentique de vente ne faisait

[J], exerçant sous l'enseigne Qualidiag, d'une mission de repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante en vue de la vente de sa maison ; que, le 3 octobre 2007, M.