civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, le jugement entrepris, dont la société Chimitex avait demandé la confirmation, ayant retenu que l'erreur commise par la société Mari avait été "la cause des taxation

raison de panneaux installés sur les quais d'une gare de la Société nationale des chemins de fer français ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à cette taxation

différentielle applicable à un véhicule de 31 CV ; Mais attendu que le tribunal a retenu exactement qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice que le système de taxation

X... constituant l'assiette de limpôt soumis à taxation et si d'autres devaient en être déduits, sans constater que ses observations suivant la notification du redressement aient fait apparaître la persistance

centième du capital sur lequel les droits à percevoir, d'après la loi du 22 frimaire an VII, seront liquidés" ; que le tribunal a, en relevant que la contribution foncière qui servait de base à la taxation

frapper plus lourdement les véhicules automobiles haut-de-gamme et d'encourager ainsi les consommateurs à préférer les véhicules français de forte cylindrée; qu'il en résulte que le nouveau système de taxation

X..., et qu'en conséquence la taxation devait porter sur la différence, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

déclarations de TVA n'ont pas été déposées pour les mois de mai, juin, août et septembre 1981; que celles de mars à décembre 1982 n'ont été déposées qu'après que l'Administration ait établi l'impôt par taxation

... reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

pour contester l'évaluation forfaitaire n'avaient aucune valeur probante, la cour d'appel a décidé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du caractère excessif des bases de la taxation

cour écarte les critiques de l'appelante sur ce point ; Que l'existence du travail dissimulé a pour conséquence l'exclusion du bénéfice des « réductions Fillon » ; Que, II – Sur la taxation

l'hypothèse visée par l'article 1705 alinéa 5 ; qu'elle souligne que le litige ne porte pas sur l'application du droit fixe dû pour l'enregistrement de l'acte sous seing privé précité mais sur la taxation

698 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires qui les ont faits ; qu'il appartient au juge de la taxation

[J], fait état de la taxation faite d'office par l'Urssaf des sorties d'argent au profit de Mme [L] lui imputant la qualification de salariée, M.

l'honoraire de résultat dû à l'avocat ; que les moyens tirés d'un prétendu manquement de l'avocat à son obligation de conseil sont inopérants dans le cadre de la présente instance strictement limitée à la taxation

Jean-Charles X... de sa demande de nullité des ordonnances de taxation ; AUX MOTIFS QUE « Sur le non respect du principe du contradictoire ; qu'il est soutenu que la première réunion d'expertise a été

acquisition intra-communautaire et est redevable de la taxe sur le montant total de la transaction ; que lorsque le fournisseur européen des biens d'occasion n'a pas appliqué le régime spécial de taxation

recouvrement en date du 26 juin 1995 ; AUX MOTIFS QU' il doit être en premier lieu relevé que la cour administrative d'appel de [Localité 2] a, par arrêt du 29 décembre 2006, annulé la taxation

contre la France par la Cour de justice des Communautés européennes le 27 mars 2007 pour défaut de transposition de la directive n° 2003/96/CE, qu'elle était contraire au droit communautaire sur la taxation

Il y est, en effet, écrit que " la suppression de cette cotisation permet d'harmoniser les règles de taxation sociale des sociétés, de rétablir l'équité entre les différents apporteurs de capitaux de sociétés