pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue

compétent dans la mesure où le seul tribunal d'instance compétent serait celui-ci, en vertu de l'application du principe d'attribution de compétence à la juridiction du lieu de signature du protocole

Y... et Revillard, gardes-chasses, sur le territoire de l'Association communale de chasse agréée de Thorens ; qu'après avoir été déclaré coupable par le tribunal de police, il a été relaxé par la cour

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la CDC et de dire le tribunal de grande instance compétent pour connaître du litige l'opposant à la CDC, alors « que les

X... qui faisait valoir qu'il était domicilié dans le ressort de la cour d'appel de Rouen, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement "attribue compétence, en cas de litige, aux tribunaux compétents de

X... a assigné la société monégasque Laboratoire Theramex, dont il avait été le salarié jusqu'à son départ en retraite le 31 janvier 2004, devant le tribunal de grande instance de X..., en paiement de

Toutes les autres contestations qui pourront s'élever entre les communes et les fermiers des octrois seront portées devant les tribunaux » ; que les contrats portant sur l'exploitation des droits de place

pilote de l'avion, Eric A..., l'instructeur de la compagnie aérienne, Alain X..., et deux responsables de la direction locale de l'aviation civile, Francis Y... et Guy B... ont été renvoyés devant le tribunal

de MTU " dont les conditions de garantie attribuaient compétence aux juridictions allemandes, d'autre part, de tenir compte du même fait au regard de la compétence internationale, ensuite, de rechercher

Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

France et SAIGE, et dit le tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande formée à l'encontre de la société LGM France Coppa MG ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

territoriale des tribunaux en Allemagne, la compétence est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Rechterfeld en Allemagne » ; que ces stipulations de conditions générales, qi attribuent compétence

L'EARL Gaudron a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X..., gérant de la société Eurovia Champagne Ardenne Lorraine, société en nom collectif, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1999 par le président du tribunal

compétents pour intervenir au lieu où se trouvait le coffre ; que les inspecteurs de la Direction nationale des enquêtes douanières avaient compétence non seulement pour effectuer la visite de ce coffre

Il en résulte que le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est compétent par priorité pour apprécier si un différend entre dans le champ d'application de la convention d'arbitrage. 8.

Mme [X] a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse s'agissant de la demande en réparation des dommages matériels.

Y... a soulevé une exception d'incompétence territoriale que le tribunal a rejetée; que M.

La cour d'appel ayant constaté que les messages litigieux étaient accessibles en France, il en résulte que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des demandes d'indemnisation des

de commerce de Versailles au profit du tribunal de commerce d'Elbeuf, juge de la procédure collective; que la société Herberts France a invoqué la clause du contrat attribuant compétence au tribunal