cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Delta diffusion, dont le siège social est à Lyon (3e

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. et Mme [M], de Me Haas, avocat de la communauté de communes de Charente Limousine, après débats en

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Thisbe international immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Badi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

dont le siège est ..., venant par voie de fusion-absorption aux droits et obligations de la société Banque Paribas, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M.

Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de M.

A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la chambre de commerce et de l'industrie de Corse, après débats en l'audience publique du 5

pourvoi formé par la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris (BICS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e

Henri X..., 2°/ Mme X..., née Marie-Thérèse Y..., demeurant à La Flote-en-Ré (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre, 1re

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, et de M.

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la banque Banco Bilbao Vizcaya, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y... C..., ès qualités, les conclusions de M.

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taraflex, dont le siège est boulevard Garibaldi, 69170 Tarare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Devernois, les conclusions de M.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'HLM Le Logement français