d'expert judiciaire relèvent du régime général de sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui fait primer sur ces dispositions légales plus récentes les dispositions réglementaires antérieures de l'article R. 643

pour les 7 premiers mois de 1996, l'accident suivi d'un incapacité totale de travail à 100 % de 5 mois ayant eu lieu le 12 août 1996), et qui a précisé qu'en 1996 le revenu total n'avait été que de 33 648

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et 222-20 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647

les sommes de 431 998 euros au titre du préjudice né des détournements, 20 262 euros au titre du préjudice né du redressement fiscal, 52 612 euros au titre des frais d'expertise comptable engagés, 192 644

X..., ce dont il résultait que la compagnie Groupama avait eu connaissance des droits du Crédit agricole avant qu'elle ne soit tenue à paiement, la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret

du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

son contrat de travail, est subordonné à la persistance de l'existence de cette cause postérieurement à la rupture des relations de travail ; qu'en condamnant Mme Y... à verser à Mme X... une somme de 64

X... au registre du commerce, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 64 du décret du 30 mai 1984 ; alors, encore, qu'une présomption simple peut être combattue par tous moyens de

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 24 juin 2019 ayant déclaré le RSI Auvergne recevable en ses demandes dirigées contre lui et de le condamner à payer au RSI Auvergne la somme de 64 456,08

du salarié, qu' ‘‘ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu bénéficier du régime des carrières longues et liquider sa retraite à 60 ans et qu'il ne pourra prendre sa retraite à taux plein qu'à 64

nécessairement partie de ce qui a(vait) été vendu à la SCI », pour condamner la SOLEAM au paiement d'une indemnité d'expropriation de cette cave, par l'augmentation de la surface du bien exproprié à 64

moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société OSL a vendu à la société Clemessy une machine et des accessoires pour le prix de 640

. ; « 1°/ que les articles 222-48 et 222-64 du code pénal, en tant qu'ils permettent le prononcé à l'encontre d'un étranger, reconnu coupable d'une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic

a remis en cause l'effet attributif de la saisie-exécution en admettant la recevabilité d'une contestation que le tiers saisi ne pouvait élever, a violé les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64

produit l'extinction de cette obligation ; qu'il revenait donc à l'employeur de prouver que les sommes supplémentaires dont il reconnaît l'existence, et dont la loi du 25 juillet 1985, en son article 64

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant de fait de la SARL Real Consult et l'a condamné à payer à cette société la somme de 64

l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons manuels, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 64

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi n 91-7 du 4 janvier 1991 prévoit en son article 41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur le 28 décembre 1991 et que l'article 44 précise que la loi n 64

qu'en effet, les notifications de redressement, qui doivent comporter le fondement en droit et en fait du redressement, ne comportent aucune référence aux articles applicables, à savoir l'article L. 64

qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a assigné la caution, après l'avoir mise en demeure, en paiement d'une somme, en principal et intérêts conventionnels, portée en appel à 642