des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi; qu'il en résulte que tous les modes de preuve sont admissibles en matière

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1995), rendu en matière

résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616 n'est pas d'ordre public et qu'en conséquence, la loi du 24 juillet 1921 prévoyant des dérogations à l'application de la loi locale en matière

de répartition du pourcentage ont conféré à ce système de rémunération un caractère contractuel de sorte que l'employeur ne pouvait prétendre le dénoncer sans se soumettre aux règles applicables en matière

retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1 ) méconnu la notion de matière

Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement de payer alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une créance recouvrée comme en matière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance déclarée à titre privilégié au passif de la société, alors, selon le moyen, que la formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière

[W] fait valoir que le centre Armedis fait partie des premiers centres de formation en France en matière de médiation et estime être victime de discrimination.

euros la provision de l'expert qui sera consignée par lui dans le délai de deux mois du présent arrêt, alors « que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière

rejeter ses demandes alors « qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle ne peut être exclue en matière

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière

prestation compensatoire, alors « que la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie en tenant compte, notamment, de leur situation prévisible en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'AJE en sa demande au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que le juge doit en toute matière respecter le contradictoire et ne peut soulever

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 3 du code civil et 4.2.g de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière

de contrôle », précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par

de la CPAM de la Gironde ; “alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière