En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 12.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Y...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et de M.

X... avait eu lieu au cours d'une période garantie, a violé l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 par refus d'application ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article

226-14 du code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L.442-4 du code de la sécurité sociale ; qu&apos

700 du code de procédure civile et des dépens : Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune des branches du moyen unique ne contient un moyen de droit dirigé contre

), pour justifier son refus d'octroi du prêt ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1101, 1134 et 1147 du Code

L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était employée de la société Vidéo représentation provençale en qualité d'attachée commerciale; que le 12 novembre 1991, elle a été victime d'un

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que