mètres 50, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à verser des dommages et intérêts aux parties ; " aux motifs que, le 23 mai 1990, le prévenu déposait une déclaration de travaux exemptés de permis

exécutoires des 15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte résultant de la décision du 26 avril 1990 continuera à courir jusqu'à exécution par Gérard X... de la totalité des prescriptions du permis

mère et aux motifs propres que le préjudice devait être calculé en tenant compte des revenus cumulés des deux époux, desquels devaient être déduits 15 % autoconsommés par la mère de son vivant ; que la perte

Béatrice, épouse Y..., - CAMUS Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 juin 1994, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1992 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la mise

requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur) et affectant le dispositif d'un arrêt l'ayant déclaré coupable de construction sans permis

. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie- Etienne X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis

et poursuivis malgré l'arrêté municipal d'interruption et, d'autre part, que les autorisations antérieures étaient insuffisantes, enfin que le refus de permis de construire, intervenu dans le délai de

de construire ; que Marc X... faisait valoir que l'immeuble qu'il avait acquis disposait d'un permis de construire afférent à la construction d'un pavillon pour un logement, que la collectivité locale

où la résiliation du bail serait prononcée, des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte

La cour d'appel, qui a retenu qu'au vu des pièces produites, une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée avait été édifiée sans permis de construire, a pu en déduire,

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[U] redéposer sa demande de permis de construire quand la prévention reprochait uniquement à M. [C] d'avoir utilisé le nom de M.

de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient un caractère spéculatif ; que celles-ci s'étant dénouées par des pertes

de construire délivrés à cette dernière, ce dont il résultait que le mur a été édifié sans permis, et ainsi que les travaux effectivement réalisés ne sont pas conformes aux mentions desdits permis en

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a dit le demandeur coupable de construction sans permis

480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction sans permis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 septembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux malgré un arrêté d'interruption, l'a condamné