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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943289ba5988459c41223
16 avril 1973
SECTEURS OU IL EST PRESCRIT QU'IL NE POURRA ETRE CONSTRUIT QUE DES BATIMENTS A REZ-DE-CHAUSSEE, IL EST ADMIS QUE LE LOGEMENT SOIT ETABLI SUR DIFFERENTS NIVEAUX PAR UTILISATION EVENTUELLE DE LA HAUTEUR DES COMBLES
civ1
6079435d9ba5988459c4215c
19 octobre 1976
NE CORRESPONDANT PAS A UNE RECLAMATION FORMULEE PAR DES CLIENTS AUPRES DE LA CAISSE, SON ASSUREE, CELLE-CI L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME A REVERSER A LA FAILLITE ET DES FONDS NECESSAIRES POUR COMBLER
civ2
60794c849ba5988459c45d7e
3 novembre 1993
tribunal de grande instance a dit que l'ASSEDIC et l'AGS, créanciers dans la masse des patrimoines sociaux confondus des sociétés X..., conservaient, du fait de la condamnation des époux X... au comblement
ECLI:FR:CCASS:2008:C300887
24 septembre 2008
X... et Y..., propriétaires du troisième et dernier niveau d'un immeuble en copropriété, ont entrepris à compter du 21 septembre 1992 des travaux de surélévation de la toiture et des combles pour y aménager
soc
6137210acd580146773f07b2
3 mai 1989
1966 s'étant révélée inapplicable, dans toutes ses modalités, aux activités exercées dans le cadre des structures familiales d'hébergement, le vide conventionnel concernant ces activités avait été comblé
61372098cd580146773ec27a
21 juin 2001
Sanchez-Mateo, demeurant 1, sentier aux Combles, 91490 Milly-la-Forêt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
613720cbcd580146773ee728
8 novembre 1988
croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ; Attendu que pour débouter la société l'Union, maison d'alimentation de détail, de sa demande en comblement
comm
6079d3699ba5988459c590b0
21 novembre 1977
ATTAQUE QUI RELEVAIT PAR LA MEME LA PARTICIPATION DE MANEVAL ET DE RIBIERE A LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, NE POUVAIT ENSUITE SANS CONTRADICTION NE LES CONDAMNER QU'A UNE INFIME PARTICIPATION AU COMBLEMENT
6079d36c9ba5988459c590da
19 janvier 1988
en l'espèce, que le jugement a relevé que les travaux ont consisté en la transformation d'un ancien hôtel en plusieurs appartements, que l'agencement intérieur a été entièrement modifié et que les combles
613720c0cd580146773ee18d
4 mai 1988
Baigorry ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,30 avril 1986) et les productions, que les travaux de construction d'une route forestière ayant en partie comblé
6079d3669ba5988459c58fb8
25 novembre 1986
North avec la SSE, la cour d'appel, qui condamne ce dernier à combler le passif de cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et alors
61372362cd580146774090fe
23 novembre 1999
Y... reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Provence construction, en liquidation judiciaire, alors,
61372283cd580146773fde72
15 novembre 1995
François Y..., demeurant Ferme des Fourcaux à Longueval, 80360 Combles, 2 / de Mme Elise Y..., née X..., veuve de M.
613721fbcd580146773f93e2
27 janvier 1994
judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avis de l'expert présentait une lacune, car il ne prenait pas en compte un des comptes rendus médicaux présentés par l'assurée ; qu'en décidant de combler
6137219fcd580146773f550f
26 novembre 1991
X..., maître de l'ouvrage, à un niveau trop bas et avec une section insuffisante et que la suppression d'une haie limitrophe et le comblement d'un fossé par la société Polley, propriétaire voisin, n'avaient
61372441cd58014677413fa2
13 février 2007
civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 26 janvier 2005, n° 03-17.173) que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles
61372420cd58014677412976
5 mai 2004
termes de la correspondance adressée près de quatre ans plus tard par le notaire mandaté par les époux X..., et constaté que les consorts A... avaient, autorisés par les époux X..., pris possession de combles
ECLI:FR:CCASS:2014:C301197
8 octobre 2014
Antoine Y... et un comble accessible non aménagé.
61372316cd58014677405445
7 juillet 1998
Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Combe Y... et de la MAIF, de Me Blondel, avocat
ECLI:FR:CCASS:2019:C300714
19 septembre 2019
bâtiment neuf de garage séparé ; que l'expert a décrit les travaux de cette opération de rénovation : construction de dalle BA, de murs BA porteur intérieur (refend), de murs intérieurs en agglo en combles
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