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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256bcd5801467741d90f
7 décembre 1995
Pierre Z... avait promis une aide dans différentes opérations à venir dans le cadre des opérations de GRC.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
X... coupable d'escroqueries au préjudice de la société Valtrans et de « ses établissements bancaires » ; "aux motifs que la personne morale, que constitue une société, ne peut être confondue avec les
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3 avril 1991
. ; qu'à ce titre, en mai 1984 a tiré trois chèques du compte de la banque Pouyanne au bénéfice de la société d'Aquitaine Gastronomie qu'il gérait et qui était domiciliée à la Banque de l'Aquitaine à Bayonne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
N° P 25-81.509 F-D N° 00794 RB5 14 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298
28 novembre 2017
Z... charges suffisantes d'avoir commis sur la personne de Marwane A... des viols ou tentatives de viol, que ce soit des pénétrations anales ou des fellations ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la
Paris, a déposé plaintec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289
13 juin 2018
Julia X..., des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai
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23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
G... ; que, par courrier du 7 mai 2004, marché de F...
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17 novembre 1998
entre Anjouan et Mayotte en organisant, en tirant bénéfice et en fournissant le moyen de transport de cette traversée réalisée à l'aide d'une barque Yamaha, embarcation de 5ème catégorie, dépourvue au
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Marc XX... et puis Thierry YY... intégré à la rentrée 2011/2012 ; que M.
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France, - La société [...], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mars
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15 septembre 2004
débuté la perquisition, et lui notifiaient les droits afférents (D. 233 pages 8 et 9) ; que Kent X... demandait à faire prévenir un tiers, sollicitait la présence d'un avocat qui était contacté en la personne
comm
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
C... et son épouse Mme D... ont, par acte du 25 mai 1993 rédigé par M. X..., expert-comptable membre de la société JSA, cédé à M.
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24 octobre 2000
société CPF à qui la société Iam's International avait confié la distribution exclusive de ses produits suivant contrat en date du 1er avril 1989 conclu pour une durée de trois ans prenant fin le 1er mars
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14 octobre 1998
Y..., B..., Julien, Got, Jean-Marie et Christophe X... ?
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3 janvier 2006
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, à 5 ans d'emprisonnement, pour recel de vol aggravé et infractions à la législation
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30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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17 décembre 2002
Ahmed, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende
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21 novembre 2001
FACQUESET FILS, - LA SOCIETE SA AMCM INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE SAS AUBE FINANCE, - LA SOCIETE SAS AUX PETITS SOLEILS, - LA SOCIETE BHR, - LA SOCIETE BAC DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE ETS H BARRIELLES AINE
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