était prescrite, et ordonné qu'il soit procédé à la vente par adjudication le 9 avril 2009 ; qu'une procédure de saisie immobilière avait été engagée le 21 avril 1997 par le Crédit commercial de France (CCF

X..., d'une part, et de la compagnie l'Equité et de M.

X..., qui avait été engagé en 2007 par la société CCL transports, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant cet employeur au paiement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de ladite somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil

. ont défini leurs relations contractuelles en mentionnant, en annexe, la liste des produits distribués, laquelle a été modifiée par avenant du 6 février 1988, et, en stipulant une clause d'arbitrage CCI

BB... , CC... , DD... , EE... , Z... , FF... , Mme GG... les consorts H... , les consorts I... , MM.

, la libre circulation de l'aéronef B 737 d'Air Calédonie International en faisant obstacle à son mouvement au sol et, d'autre part, l'exercice du droit du travail, de manière concertée et à l'aide de

syndicale est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation ; que, d'autre part

) entre 2001 et 2004 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN

le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, outre l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans, l'obligation de réparer en tout ou partie

, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie commerciale de location (CCL

courant, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties

une négligence dans l'exécution de ses obligations professionnelles, d'autre part, un manquement à son devoir de conseil ; qu'en premier lieu il est constant qu'aucune vérification de l'état hypothécaire

L'employeur a émis des réserves pour faire valoir que le salarié connaissait parfaitement les lieux et que la CCI ne reconnaissait aucune faute dans la survenance de cet accident. M.

, que conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'il incombe d'établir la réunion de tous les éléments

Organization for Tourism and Hotels (EGOTH), en vue de la création de deux centres touristiques, dont l'un situé à proximité du site des pyramides de Gizeh, contrat portant, outre la signature des parties

mai 1994 en qualité d'agent social auprès des personnes âgées; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois; que, par lettre du 3 juin 1994 à en-tête de la "mairie de La Cornuaille, CCAS

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme

écrit ; que Mme [M] faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été, compte tenu des agissements illicites du notaire, dans l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit du contrat de prêt (ccl