[Y] a signé qu'il avait antérieurement à cette signature reçu le courrier en date du 26 décembre 2019 portant notification de la sanction disciplinaire et de ses motifs" ; qu'en statuant ainsi, sans faire

occupation du domaine public relève de la compétence du juge administratif lorsqu'il a été autorisé par une personne publique investie d'une mission de service publique, peu important qu'elle ne l'ait pas signé

; que si les parties à l'acte ne sont pas tenues de signer ou de parapher chacune des pages de celui-ci, il demeure qu'il appartient à celui qui entend opposer des dispositions contractuelles figurant

et alors enfin qu'en matière de complicité l'intention coupable doit exister au moment de la fourniture de moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne à constater que le demandeur avait signé

société Somalor, des paiements qui ne correspondaient pas à l'état réel d'avancement des travaux " ; qu'en déclarant Christian A... coupable des faits de la prévention, c'est-à-dire d'avoir " fait signer

faisait plus partie de la société ; que souhaitant préserver ses droits, il avait rédigé l'attestation litigieuse puis avait demandé aux autres salariés présents d'indiquer leurs nom et prénom et de signer

la déclaration d'accident du travail, tout en relevant que ladite déclaration a été signée le 17 août 1988 soit à une date où il n'était pas certain que la tumeur ne soit pas liée à l'accident, la cour

n'avait pas été portée sur la citation; "alors que la personne qui reçoit copie d'un exploit signe l'original, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ces formalités

dissimulation d'emplois salariés" ; que les bulletins de paye portaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les prévenus se prévalent de conventions de forfait signées

différentes, un même patronyme intégré dans la dénomination sociale, complexe de deux sociétés lors de leur constitution à la même date par les porteurs du nom ne peut constituer, pris isolément, le signe

par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30 septembre 2019, n'était pas dépourvu de la signature de Mme [T], ni constater que Mme [T] avait délibérément refusé de signer

libres de convenir de procéder autrement, après avoir constaté que le 2 février 2018, le préposé de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] avait demandé à [Y] [U] de lui retourner des documents signés

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

Les magistrats ajoutent que la saisine signée par l'intéressé est parvenue au secrétariat le 26 juin 2023, après l'expiration du délai de recours. 12.

de contrat de crédit-bail avec la société CNH Industrial Capital Europe mais avait signé en revanche le bon de commande auprès de la société Migaud du déchaumeur qui lui a été livré, à voir prononcer

bail d'habitation avec Mme X..., la SCI Malaquais-Bonaparte, bailleresse, avait expressément consenti à donner une partie des locaux à bail commercial à la SARL A 747 et avait "autorisé" Mme X... à signer

Me Donnatuoni agissant pour le compte de Chokri Y...", ce qui ne satisferait pas aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, la déclaration doit être signée

aux acquéreurs l'ensemble des appels de fonds non datés, sans répondre au moyen péremptoire de celle-ci selon lequel les clients n'étaient pas contraints de signer un appel de fonds non daté, puisqu'ils