AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a5cd580146773f58ee
15 avril 1992
15 avril 1992
société anonyme Europe Maison (groupe maison familiale), dont le siège social est situé ... (8e), en cassation d'un arrêt n° 50786 rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle
Source officiellePage 63 sur 105
civ3
613721a5cd580146773f58ef
15 avril 1992
15 avril 1992
société anonyme Europe Maison (groupe maison familiale), dont le siège social est situé ... (8e), en cassation d'un arrêt n° 508-86 rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle
Source officielle