Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à voir juger résiliés, aux torts exclusifs de la

Y... , ont bien été assignés devant le juge des référés aux fins d'expertise et que l'expert désigné a bien convoqué ces parties pour qu'elles participent aux opérations d'expertise, ce dont il déduit

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance et accès frauduleux dans un système automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

X... sur la commande de différents matériels et la mise en suspens de travaux d'électricité ont conduit la société Sofical, le jour même où ces éléments ont été connus par la direction de l'entreprise,

Compte tenu toutefois de l'ancienneté du salarié (14 années) et de l'absence jusqu'à la rupture du contrat de toute critique formulée quant à la qualité de son travail ou à son comportement, c'est à juste

X... dans ses développements sur un prétendu motif économique de son licenciement ; il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de débouter M.

novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Philippe X... et Andrée X... pour vol, recel, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge

de preuve du préjudice résultant de la contrefaçon, la cour d'appel ne pouvait retenir que le produit critiqué ne constituait pas la contrefaçon du brevet opposé en l'absence de ressemblances suffisantes

d'AMIENS, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

mois ; Attendu qu'une information a été ouverte pour homicides et blessures involontaires, ainsi que pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, au cours de laquelle le juge

d'une part que c'est à la date du licenciement que doivent s'apprécier les motifs invoqués par l'employeur pour le justifier, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été absent

tend à l'annulation du jugement, point n'est besoin de préciser les chefs du jugement qui sont critiqués ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel visait expressément l'annulation du jugement ; qu'en décidant

S'il appartient au salarié qui s'absente de justifier de l'autorisation d'absence qui lui a été donnée, cela ne peut conduire en l'espèce à un renversement de la charge de la preuve.

point ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la classification, Monsieur Y... soutient qu'en considération de son ancienneté, de ses compétences et de l'absence de critiques sur son travail, il aurait dû bénéficier

de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Z... co-gérant ; que pour dire que ceux-ci devaient être réintégrés dans l'effectif de l'entreprise qui aurait ainsi compris 11 salariés à la date de présentation de la lettre de licenciement à M.

Selon le troisième, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 423-14 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Mulhouse, 14 novembre

La société CIC lui a adressé un courrier daté du 28 mai 2010 en ces termes : « Vous êtes absente de l'entreprise pour raisons de santé depuis le 20 janvier 2010.

Y... au titre du travail dissimulé, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera également confirmé sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé écarté, les premiers juges