et que ceux-ci adressent au Procureur de la République, sont des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils constatent, qui, à ce titre, doivent être considérés comme des actes

conséquences financières des opérations d'abus de biens sociaux et de recel devait, par ailleurs, être en mesure d'en rechercher les mobiles ; " alors que la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes

18 avril 1986 à l'interrogatoire de X... en présence de Me Van der Meulen seul avocat convoqué par lettre recommandée du 20 mars précédent ; qu'en effet la régularité du procès-verbal constatant cet acte

l'article 327 précité ; que d'ailleurs il n'a pas été porté atteinte aux intérêts des parties dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles s'expliquait sur les conditions d'annulation de certains actes

1967 PAR DEUX INSPECTEURS DES DOUANES ET UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DANS LE CADRE DE LEUR COMPETENCE, PROCES-VERBAUX DONT LA REGULARITE N'EST PAS DISCUTEE, CONSTITUAIENT, PAR CONSEQUENT, DES ACTES

découvrir ou d'en convaincre les auteurs, qu'un acte d'instruction interrompt la prescription à l'égard de tous les auteurs, co-auteurs et complices de l'infraction, que de même, lorsque les infractions

ministère public, fondées sur la seule analyse du dossier de l'information, auquel ils ont eu régulièrement accès, n'avaient d'autre objet que de demander à la chambre d'accusation d'écarter les demandes d'actes

"alors que doit être déclaré non avenu et en conséquence retiré du dossier, le procès-verbal de transport, perquisition ou de saisie non revêtu de la signature du greffier, dont l'assistance à ces actes

l'arrêt a constaté l'acquisition de la prescription de l'action publique des faits poursuivis ; "aux motifs que, " s'il est admis que les procès-verbaux de l'administration des Douanes constituent des actes

résultait des propres énonciations de l'arrêt que l'action fiscale avait été exercée le 15 juin 1982 par l'administration des Douanes qui avait en effet fait parvenir au Parquet un document dénommé " acte

a refusé d'annuler le procès-verbal de première comparution de Joël X... du 4 octobre 2001 (D. 232), les actes d'instruction diligentés hors saisine à l'encontre de Joël X... antérieurement au 4 octobre

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18 avril 2003, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte

que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que, selon le premier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'interrogatoire du prévenu, qui est à la fois un acte

demandant l'exécution d'actes d'instruction par une lettre énonçant que "la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale intervenait dans ce dossier en date du 2 août 2001 ; Dacio E... entend

procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité , et si le juge est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction

qui a déclaré réguliers les actes de la procédure par un arrêt ne peut annuler les mêmes actes par un arrêt postérieur", qu' "il convient de relever que par arrêt du 12 décembre 2000 à l'encontre duquel

, de l'information évoquée plus haut des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux au préjudice de la DCN-I, de trafic d'influence et de corruption ; que le réquisitoire introductif, de même que les actes

par un officier de police judiciaire entraîne la nullité des actes d'instruction effectués postérieurement par ce policier, dès lors qu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la défense; qu'en

présentés par le procureur de la République ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 4, paragraphes 3 et 4) que le procureur de la République soutenait que l'ensemble des actes