affectés à une mission diplomatique, de sorte que l'immunité d'exécution qu'elle prévoit doit être soumise au même régime que celle dont bénéficient les Etats, la cour d'appel a violé la Convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

fait ressortir que le salarié avait été affecté, pour l'exécution de la totalité de ses missions, à des tâches précises et temporaires, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris

X..., président Arrêt n° 26 F-P+B+I Pourvoi n° D 16-26.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... - qui ne soutient pas que ce temps de trajet serait "anormal" - de justifier du fondement juridique de sa demande : convention, accord, usage, ce qu'il ne fait pas ; qu'il y a donc lieu de le débouter

les sociétés investisseurs, est nécessairement incluse dans la constatation du détournement des dits véhicules ; il y a eu détournement d'affectation des biens remis pour un usage limité, à savoir celui

Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient

H..., engagé le 17 avril 2009 en qualité de gardien d'immeubles par l'Office public de l'habitat, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er novembre 2010. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I

Il était précédemment classé en zone Naa mais bénéficiait de réseaux publics à proximité immédiate » ; que la cour d'appel, qui a confirmé purement et simplement le jugement de première instance, n'a cependant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvois n° X 17-28.769 A 17-28.772 B 17-28.773 E 17-28.776 et F 17-28.777 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

développé depuis 1972 une entreprise de pompes funèbres exercée sous forme de SARL à compter de 1995 puis de SAS en 2005, laquelle a bénéficié de la ville d'[Localité 1] d'une délégation de service public

soirée, s'est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son employeur le 22 novembre 2006 à la suite d'un incident survenu le 15 octobre, et a été affecté à la conduite d'une ligne d'autobus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2009), que, le 25 novembre 1992, le maire de la commune de Biganos a délivré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa Corporate Solutions assurances, Axa Belgium, Zurich International Belgique, AIG Europe et Fortis

d'un coefficient multiplicateur ; (a) la valeur locative de locaux similaires ; que l'Epa Euratlantique propose de considérer qu'il s'agit de locaux d'activité à usage de stockage et d'entrepôt, toutefois

LA CHARGE DE MAINTENIR CETTE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC A LA DISPOSITION DES USAGERS GRACE A DES SUBVENTIONS DE L'ETAT OU SI LEDIT SERVICE ASSURE L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT, MOYENNANT DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport