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2 364 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020), au sein de l'association BTP CFA Île-de-France, qui gère sept centres de formation (CFA), un protocole d'accord préélectoral a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), Mme [L] a été engagée à compter du 4 novembre 2004 par la société Ipsos observer en qualité d'enquêteur vacataire par plusieurs contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00634

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

égal pu de valeur égale visait à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs et avait ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des salariés affectés

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

K..., divorcée N... a été engagée par l'Association LE CENTENAIRE, gérant un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes à [...], d'abord par contrat de travail à durée déterminée du 20

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Ainsi, pour déterminer l'exacte classification de l'intimé, il convient de s'attacher à la nature des tâches accomplies.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00139

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

seul à ne pas en avoir copie, bien que gestionnaire du dossier ; qu'il n'est pas davantage contesté que la cartographie de la force de vente diffusée le 3 janvier 2012 sous le titre « la France par secteurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le succès du mécanisme d'achat dans le secteur photovoltaïque a été tel qu'il a de fait obligé le Gouvernement à revoir les tarifs applicables à la baisse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le succès du mécanisme d'achat dans le secteur photovoltaïque a été tel qu'il a de fait obligé le Gouvernement à revoir les tarifs applicables à la baisse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le succès du mécanisme d'achat dans le secteur photovoltaïque a été tel qu'il a de fait obligé le Gouvernement à revoir les tarifs applicables à la baisse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnités au titre de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

En statuant ainsi, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n'était pas affectée par la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[Adresse 3], 7°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° A 20-15.582, B 20-15.583, C 20-15.584, D 20-15.585, E 20-15.586, F 20-15.587, H 20-15.588 contre sept

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

1 précité, il incombe tout d'abord au CREDIT MUTUEL, prestataire de paiement, de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise expropriée étant située dans un secteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

également des textes ci-dessus qu'« en cas de saisine » du CHSCT, le délai de consultation du comité d'entreprise est porté à trois mois, qu'en l'espèce, l'objet du présent litige tend précisément à déterminer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10067

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Ainsi, le 14 septembre 2011, un avertissement vous a été notifié en raison de l'absence et de la fréquence insuffisante des visites sur le secteur d'[Localité 1].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

, que Mme Y... a été engagée en qualité de formatrice et conseillère d'insertion par l'AGR Lycée d'enseignement agricole privé Saint-Gabriel Nantes océan (l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan) et affectée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02137

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

"Investment Management" et "Equities", et non le secteur "Gestion Privée" où était employé Monsieur Y... ; que certes, Monsieur Y... fait valoir que le "plan social" ainsi déterminé, aurait dû également

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

sur le site de Montpellier ; que le Conseil ayant comparé les bulletins de salaire de la partie demanderesse et ceux des 3 salariés affectés sur le site de Montpellier, constate le versement pour ces

Source officielle

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