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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158
2 février 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020), au sein de l'association BTP CFA Île-de-France, qui gère sept centres de formation (CFA), un protocole d'accord préélectoral a
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205
16 décembre 2015
pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), Mme [L] a été engagée à compter du 4 novembre 2004 par la société Ipsos observer en qualité d'enquêteur vacataire par plusieurs contrats à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00634
10 avril 2019
égal pu de valeur égale visait à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs et avait ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des salariés affectés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
K..., divorcée N... a été engagée par l'Association LE CENTENAIRE, gérant un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes à [...], d'abord par contrat de travail à durée déterminée du 20
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880
21 septembre 2017
Ainsi, pour déterminer l'exacte classification de l'intimé, il convient de s'attacher à la nature des tâches accomplies.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00139
31 janvier 2018
seul à ne pas en avoir copie, bien que gestionnaire du dossier ; qu'il n'est pas davantage contesté que la cartographie de la force de vente diffusée le 3 janvier 2012 sous le titre « la France par secteurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775
16 décembre 2020
Le succès du mécanisme d'achat dans le secteur photovoltaïque a été tel qu'il a de fait obligé le Gouvernement à revoir les tarifs applicables à la baisse.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317
10 mars 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnités au titre de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688
2 juin 2021
En statuant ainsi, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n'était pas affectée par la requalification
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053
12 janvier 2022
[Adresse 3], 7°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° A 20-15.582, B 20-15.583, C 20-15.584, D 20-15.585, E 20-15.586, F 20-15.587, H 20-15.588 contre sept
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115
13 février 2019
1 précité, il incombe tout d'abord au CREDIT MUTUEL, prestataire de paiement, de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise expropriée étant située dans un secteur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572
21 septembre 2016
également des textes ci-dessus qu'« en cas de saisine » du CHSCT, le délai de consultation du comité d'entreprise est porté à trois mois, qu'en l'espèce, l'objet du présent litige tend précisément à déterminer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10067
2 février 2017
Ainsi, le 14 septembre 2011, un avertissement vous a été notifié en raison de l'absence et de la fréquence insuffisante des visites sur le secteur d'[Localité 1].
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432
27 mai 2020
, que Mme Y... a été engagée en qualité de formatrice et conseillère d'insertion par l'AGR Lycée d'enseignement agricole privé Saint-Gabriel Nantes océan (l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan) et affectée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02137
10 décembre 2008
"Investment Management" et "Equities", et non le secteur "Gestion Privée" où était employé Monsieur Y... ; que certes, Monsieur Y... fait valoir que le "plan social" ainsi déterminé, aurait dû également
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815
30 mai 2018
sur le site de Montpellier ; que le Conseil ayant comparé les bulletins de salaire de la partie demanderesse et ceux des 3 salariés affectés sur le site de Montpellier, constate le versement pour ces
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