, que lorsqu'un mineur en danger est confié par une décision du juge des enfants à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 375-3.4° du Code civil, la garde du

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu

REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en

Le 7 août 2019, son avocat a saisi la chambre de l'instruction en nullité de la garde à vue du mineur, ainsi que des actes et pièces trouvant leur support dans la garde à vue.

X..., la cour d'appel relève que l'usage et l'équité font au banquier dépositaire de titres une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais juridique ; que, pour remplir cette obligation de

le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, de celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble de celles de l'article

affectant une mesure de garde à vue entraîne l'annulation de tous les actes effectués pendant la garde à vue querellée ou à tout le moins de l'ensemble des actes réalisés durant la période de la garde

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les

bornée à retenir que celle-ci était la dirigeante de la société Erimag ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir la qualité de caution avertie de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2002 qui, après annulation des actes

la clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

ainsi, alors que la décision devait être déclarée opposable au Fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

ainsi, alors que la décision devait être déclarée opposable au Fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motif : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

sur le pourvoi formé par : - BAJJADI El Houssein, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu L. 1231-1 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QUE pour dénier que la banque devait mettre en garde madame X..., pourtant caution

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

[Y], la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que le gardé à vue bénéficie du droit à un entretien confidentiel avec son avocat au début de

Jésus, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, à 1 000 francs d'amende, et a ordonné,