SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX

SUR LA LISTE POUR L'ANNEE A VENIR, ET A ORDONNE QU'IL DEVRAIT CESSER SES FONCTIONS SANS ETRE ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE REPONSE ENTRAINANT SA CASSATION"; ATTENDU QUE POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS FONDEE; QUE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE M.

LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU QUI REJETAIT SA DEMANDE ; QU'AYANT DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1969 SON MEMOIRE AMPLIATIF, IL A, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE DELAI PREVUE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 ET 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A VERTEILLAC (DORDOGNE) D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DE LA CLOCHARDE, A SIGNE EN

54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article visé au moyen n'autorise pas un débiteur à demander la substitution d'une sûreté à une autre, hors un cas inapplicable en l'espèce ; D'où

responsabilité limitée DISTRI SERVICE, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Havre, au profit : 1 / de la société Cegelec, dont le siège est ..., 2 / de la société Forclum Val de Seine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Colette, domiciliée à Troisvilles, Bertry (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

responsabilité limitée DISTRI SERVICE, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1126 et 2015" du Code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard du second de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

taux conventionnel à compter de la date de la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que la banque ne justifiait pas avoir rempli pour les années précédentes son obligation d'information tirée de l'article

Jean-Claude X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'administration des Impôts a utilisé la procédure prévue à l'article L. 16 B

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 02-40.400, F 02-40.401 et H 02-40.402 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

prévenus de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

moment de la signature de l'acte de cautionnement puisqu'il était président du conseil d'administration de la société Bodeau ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article

ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL