cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a fait l'exacte application des textes précités, en l'état de la déclaration de la France effectuée en application de l'article

105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résultait de l'article L. 627-1 du Code de la santé publique que, dans les hypothèses prévues à l'article 627 du même Code, le délai de garde à vue

l'empêchement des époux A... ni de l'existence de documents devant leur être simplement communiqués, que Mme X... n'avait pas la possiblité comme elle en avait été requise par ceux-ci et ainsi que le prévoit l'article

autres branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la demande du Fonds de garantie fondée sur l'article

L'article 30 du même code dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L. 627-1 du Code de la santé publique que, dans les hypothèses prévues à l'article 627 du même Code, le délai de garde à vue

341 du nouveau Code de procédure civile qui vise la récusation d'un juge en reprenant dans son intégralité les dispositions de l'article L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire auquel se réfère

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 63-4, alinéas 1er à 6, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

avoir été influencé lors de sa garde à vue par les services de police ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de complicité de viol en réunion, la chambre spéciale des mineurs a méconnu tant l'article

de l'instruction ne pouvait pas en déduire la validité de la garde à vue "aux motif que sa déposition avait cependant été prise en présence de l'avocat ; "4°) alors que l'article

au représentant des salariés qui est ainsi informé que, sur ce point, et dans le cadre délimité défini, l'administrateur judiciaire a recouvré la plénitude des pouvoirs de l'employeur; que les articles

procureur de la République ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 paragraphe 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

fait nécessairement grief dès lors qu'elle n'a pas fait usage de son droit au silence et a répondu aux questions des enquêteurs sans être assisté d'un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles

G... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 juin 2014 ne prévoyaient pas que la personne placée en garde à vue devait

Le moyen est pris de la violation des articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (principe de libre circulation des capitaux), 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention

d'autres indices, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'intervention de l'avocat, quand cette circonstance est inopérante à justifier le report de l'avis à l'avocat choisi de sa désignation par le gardé à vue, la Chambre de l'instruction a violé les articles