Cette convention, conclue pour une durée de six ans, a pris effet le 1er mai 2010 pour venir à échéance à la fin de la première période d'estivage de la saison 2015, soit le 30 novembre 2015.

N... a donné à bail un appartement à M. et Mme T... à compter du 1er avril 1993 pour une durée de six ans ; que, le 27 septembre 2007, MM. E... et L...

reproche à Madame X... de donner peu d'informations sur son patrimoine et ses revenus ; qu'il résulte du dossier que Madame X... n'a pas fait figurer dans sa rédaction sur l'honneur les terres données à bail

X... a été engagé le 20 juin 1983 par la compagnie nationale Air-France en qualité de manutentionnaire saisonnier à l'escale de Cayenne ; qu'il est devenu, le 5 mars 1984, manutentionnaire spécialisé,

M..., a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. X... R..., qui les a cédées à ses trois fils, M. Q... R..., M. N... R... et M. H... R... (les consorts R...). 2. M.

X... qui, le jour même, a indiqué à son assureur qu'il le lui laissait avec le soin de régler l'affaire avec la compagnie de crédit-bail ; qu'il a cessé de régler les loyers et que l'assureur n'a pas pris

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président (Angers, 19 janvier 2000), que dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat de crédit-bail

d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi

exigées ; que le premier juge a exactement considéré, par des motifs que la cour approuve, que les créances litigieuses sont connexes comme découlant de l'exécution d'un même contrat, en l'occurrence le bail

repreneur que, compte tenu de la grande notoriété du restaurant et de l'effort architectural déployé pour l'hôtel, le taux d'occupation des chambres s'est élevé à 90 % l'été et à 60 % le reste de la saison

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail du 10 août 2009 aux torts de la société Vattel et d'avoir rejeté les demandes en paiement

articles L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, l'article R. 313-6, alinéa 2, du code monétaire et financier et l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail

initiale de la cour d'appel et la portée de l'arrêt de la cour d'appel du 25 février 2015 au regard de la décision de la cour de cassation du 6 octobre 2016 ; que sur l'étendue initie de la saisine de

O... a pris à bail une villa dont M. L... P..., Mme K... P... et Mme F... (les consorts P...) sont propriétaires en indivision. 2.

selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 1998) que la société civile immobilière Baraka (SCI Baraka), bailleresse de locaux à usage commercial, a obtenu en référé la constatation de la résiliation du bail

[Z] ainsi que son liquidateur judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire, aux fins de résiliation du bail consenti au premier et en paiement de diverses sommes

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait valoir que la société AB Télévision a cessé de lui confier des missions à partir du moment où elle a saisi

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution du droit au bail

Girelles" situé à Ramatuelle et du fonds de commerce exploité dans cet immeuble ; que par acte du 9 avril 1974, Jean Y... a donné le fonds en location-gérance à la société Cazita et lui a consenti un bail

[B] a donné à bail à M. et Mme [I], par l'intermédiaire de la société Cap West International, du 18 juillet 2011 au 4 septembre 2011, une villa meublée moyennant paiement d'un loyer forfaitaire