sur licitation se déroule dans les meilleures conditions d'attractivité et compte tenu de la valeur vénale du bien immobilier indivis retenu, la mise à prix ne peut être fixée à la somme de 1 450 000

X... que le mandataire doit "développer tous les efforts requis par la diligence professionnelle pour assurer la promotion et le développement des ventes des produits qui lui sont confiés."

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Z... avait signé au nom et pour le compte de la SARL Pyramide, qui en tant que Président de la SAS E-Motors, pouvait engager cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

s'ajouter diverses primes selon avenant au contrat du 29 octobre 2004 : prime de dépaysement de 20 % y compris pendant les congés, prime d'embarquement de 610 euros par mois pendant la présence sur le

, * F une prime trimestrielle d'évaluation professionnelle ; que le PRV 2014/2015 prévoyait schématiquement : * A1 une prime trimestrielle et annuelle sur CA Net Hard & pretstations Hard associées, sur

à un montant du 22,75 € et celle concernant un repas pris à l'extérieur par un cadre de direction s'élevait à 25,92 € ; que Monsieur D... qui soutenait qu'il n'existait aucune condition objective justifiant

On se croirait dans une maison de retraite… » ; - 20 février 2009 : « … on déterminera les primes en fonction et sûrement pas avec ancien système à la con.

de primes dont le montant aurait été définitivement connu et d'ores et déjà acquis aux intéressés, mais le paiement seul différé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221

à l'égard du consommateur, aux termes desquelles « aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente

que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant autorisé la vente

de cette société et pour le prix de 7.000.000 francs, sous la condition suspensive de l'agrément de la Commune à la cession ; que cette décision a été notifiée à la Commune qui, par délibération du 14

Sur les conditions de la mise en conformité du prix du fermage Selon l'article L 411 -11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles

la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et des provisions versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le rabat d'un de ses arrêts par la Cour de cassation n'a pas pour effet de priver

prévu au contrat; qu'en garantie de ces engagements, le crédit-bailleur a obtenu un nantissement sur le fonds de commerce à créer, qu'il a pris le 21 septembre 1988, et le cautionnement solidaire des

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2018.

[T], elle était immatriculée comme un engin de genre MTT2, comme en fait foi la carte grise barrée lors de la vente, intervenue le 15 septembre 2008 ; que selon la déclaration de M. [C], M.

France (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société SKF France (entreprise utilisatrice), à compter du 8 janvier 2014, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris