CATHALA, président Arrêt n° 1866 FS-D Pourvois n° N 17-21.009 et P 17-21.010 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Subsidiairement, elle allègue le caractère frauduleux de la lettre de mission en se fondant sur le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

ALORS, subsidiairement, QUE les délibérations des juges sont secrètes ; qu'après avoir mentionné le nom des magistrats qui composaient la cour, l'arrêt attaqué a indiqué : « Greffier /- lors des débats

protection individuelle ou collective et sans jamais avoir été informé du danger encouru pour sa santé ; qu'il est atteint de plaques pleurales, maladie dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère

transporteur, dès lors que ce dernier ne pouvait déduire de la seule identité de l'expéditeur, malgré sa célébrité, la nature et la valeur de la marchandise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si non

publique du 20 septembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° V 17-24.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° N 22-14.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

CHAUVIN, président Arrêt n° 234 FS-D Pourvoi n° E 17-10.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° G 16-22.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation et doivent donc s'imputer sur le préjudice non personnel subi par la victime

dérogeant à l'interdiction faite aux arbitres de déléguer leurs pouvoirs étant d'interprétation stricte ; alors qu'en outre, la cour d'appel aurait, à tort, retenu l'absence de préjudice, s'agissant non

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (C. trav. art.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° Y 16-23.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X... disposait de la capacité et des pouvoirs requis pour conclure une transaction au nom de la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 2044 et 2045 du code civil ;

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 février 2007, Mehdi X... qui skiait avec des amis sur le domaine de la station de Val-Fréjus a été victime d'une chute mortelle en traversant un secteur non

A..., par le versement d'une soulte de 145. 000 francs financée par un emprunt souscrit à son seul nom auprès de la CAISSE D'EPARGNE de NIORT ; que la production par M.