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évaluer le montant, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout horaire contractuel, constitue un élément suffisamment précis pour étayer sa demande la production, par la salariée personnellement en charge

tenait de son époux ; qu'à l'expiration de la période du maintien de ses droits à prestations, il peut adhérer au régime de l'assurance personnelle en contrepartie d'une cotisation dont la prise en charge

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tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation

133-4 du code de la sécurité sociale, 9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que la prise en charge

X... a été embauché par Electricité de France (EDF) ; qu'il a formulé, le 27 février 2004, une demande de prise en charge d'une affection au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles à laquelle

Ouest France" toutes éditions ; "aux motifs que la société "Plus International" dont les responsables étaient Dominique Y... de 1995 au 31 octobre 1997 et Franck X... après le 31 octobre 1997, a chargé

handicap permanent de la victime c'est justement que le premier juge a estimé à trois heures par jour l'aide d'une tierce personne ; que, compte tenu du salaire des employés de maison, augmenté des charges

au demeurant éloigné de celui de Mme [U], laquelle a prétexté le tabagisme de son collègue pour obtenir l'autorisation de travailler chez elle le vendredi ; - que la société Astrée Conseil est bien affiliée

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L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT IL S'AGIT ; QUE, DE PLUS, C'ETAIT LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU RHONE, CAISSE D'AFFILIATION

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réformée de France à lui payer une somme égale à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant de la rémunération que l'Union lui verse pour cette charge

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, c'est à la condition que le testateur ait manifesté sa volonté de faire bénéficier l'association reconnue d'utilité publique de ce legs, à charge pour elle de le transmettre à l'association qui n'est

contrôle de l'URSSAF, décidé en 1980 de verser une participation uniforme à tout le personnel et a, en 1983, adhéré à la mutuelle de l'industrie du pétrole, en proposant aux salariés intéressés de s'y affilier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DE LA COTE D'AZUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION