DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS SONT PORTEES DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA COMMISSION

n'avait subi aucun dégât au cours de l'accident litigieux, d'où il s'évinçait qu'il n'était aucunement entré en collision avec la camionnette de M. Z...

of An Garda Siochana du 5 avril 2022 (CJUE, arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Síochána, C-140/20) , et se bornent à critiquer la mise en oeuvre par la Cour de cassation des réponses apportées

du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 293 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet

les dispositions du code du travail qu'il mentionne, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité

coût total, les frais de dossier et de garantie, le taux effectif global annuel et de période ; qu'il est précisé au titre des garanties une promesse de cession de deux contrats d'assurance décès invalidité

X..., de nationalité algérienne, a sollicité, le 14 mars 1994, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés auprès de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (la COTOREP

Y... n'ayant pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Sur le

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort, 15 février 2010) que l'Établissement national des invalides

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1994), que Mme X..., agent d'une collectivité territoriale, ayant fait une chute dans les locaux de la clinique Les Noriets, a été blessée, déclarée par une commission

grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde à prendre en charge les frais de transport exposés par madame X... et d'avoir annulé la décision de la commission

.434-30, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité

service, a produit d'une part, l'attestation du service des pensions de la Poste du 27 mai 2011 certifiant qu'il avait été « radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE ATTEINTE DE CECITE TOTALE NE REUNISSAIT PAS AU 18 JUILLET 1976 LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMISE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES

André X..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 27 septembre 1983, au bénéfice de l'allocation aux

novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage auprès d'une Commission

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa contestation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, lui ayant refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Attendu

1989, Mme Y... s'est vu délivrer un congé fondé sur le non-respect de la clause d'approvisionnement exclusif ; que celle-ci a contesté ce congé devant le tribunal de grande instance et a invoqué l'invalidité

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Abdeslam a contesté la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole qui a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification