Mais l'article 22 ne s'applique précisément pas à l'auteur mais à l'artiste interprète et au producteur, l'auteur restant soumis au régime de l'article 27 ci-dessus examiné.

fait droit par l'arrêt du 12 novembre 2015 non atteint par la censure sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 16.

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE des chefs de viols, agressions et atteintes sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le congé mentionne : « le présent congé vous est signifié car, la requérante entend exercer le droit de reprise prévu par l'article L. 411-58 du code rural, afin que son fils A...

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

[L] des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, les congés payés afférents, un rappel de salaire pour la période du 15 mars 2010 au jour de l'arrêt et une somme à

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 3 AOUT 1962 X...

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.

Il est établi que Mme Fatoumata X... a bénéficié d'un congé parental du 22 février 2011 au 21 août 2011, des congés payés du 22 août au 27 septembre 2011, d'un deuxième congé parental du 7 novembre 2011

attaqué, que la Caisse fédérale de crédit agricole mutuel méditerranéen (la caisse) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement

P.U.L.)qui a repris la gestion directe du C.C.S.T.I. auparavant confiée à la société EZUS LYON I ; que par courrier du 7 septembre 2005, le G.I.P.

1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

En conséquence, l'opposition, formée dans les conditions prévues aux articles 579 et 589 du code de procédure pénale, est recevable. 14.

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU

léger, du bien d'autrui, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

météorologiques, méfiance des individus suivis dont l'un, Grégory X... connu pour des vols de fret n'hésitait pas à percuter un véhicule de gendarmerie lors d'un contrôle le 9 février) ne permettaient

222-22 du code pénal ; que l'examen du dossier médical annexé à la procédure fait apparaître que A...