CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 004 résultats pour « contrat de location bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722dacd5801467740252a

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01071

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

de résiliation du contrat de location financière par voie de conséquence de la résiliation du contrat de souscrit avec la société Novax, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de location financière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300036

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... a donné en location à la société Tahiti un local commercial selon bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Midou X

61372628cd580146774235fe

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Nouméa Renting, sur la base d'un contrat dit de leasing ou crédit-bail, qui stipulait que le véhicule était la propriété de la société Nouméa Renting ; qu'il s'en déduisait que Marc Y... n'était plus

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a79

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité en location-gérance par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) ; que, le 30 novembre suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00420

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

ferme, des loyers garantis et les décharge de toutes les contraintes locatives, gage de tranquillité et de fiabilité de leur investissement », n'avait pas engagé sa responsabilité à leur égard, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300314

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

En l'absence de tout autre élément, il n'est dès lors nullement établi qu'un contrat de bail verbal, distinct de celui portant sur les locaux commerciaux donnés en location par la S.A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300582

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

de location, notamment pour non-respect du règlement intérieur du camping ; que les époux X..., arguant d'un refus abusif, ont assigné la société afin d'obtenir le renouvellement des contrats et l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300477

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

nouvelle location aura été consenties", la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le lien de causalité entre les dégradations constatées et la perte de revenus locatifs subie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300791

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de l'alinéa précédent ; que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; qu'il en résultait qu'à peine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

à ses allégations, le CIM n'est pas fondé à demander la nullité des contrats de location et des contrats de vente portant sur les matériels objet des contrats de location ; que l'existence d'un enrichissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301337

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

de bail liant les parties, le preneur s'est engagé à ne pas céder le fonds de commerce, le droit au bail, ou donner le fonds en location-gérance sans le consentement exprès et par écrit de la bailleresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301184

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

de location-gérance du 28 février 1977, le contrat de location-gérance avait disparu faute d'objet, et que les parties ayant expressément entendu qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, il soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le contrat mentionne que le bail commercial consenti par la société Odelis serait renouvelé à compter du 1er juillet 2013. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301398

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

"Droit préférentiel de location à l'expiration du bail à construction" et prévoyant « à titre de condition essentielle et déterminante du bail à construction sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300123

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

, la signature, par le bailleur et le preneur initiaux, d'une convention de franchise de loyers unique pour l'ensemble des lieux donnés à bail, la conclusion postérieure aux contrats de location de trois

Source officielle
CC

civ3

6137210dcd580146773f0938

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X... et Mme A... qui ont pris en location un appartement dont les consorts F... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1987), d'avoir prononcé la résiliation du bail et ordonné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300360

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

le contrat de bail du 28 avril 1999 est effectivement signé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137214ecd580146773f2ae1

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Y... et la société Dominique, que l'autorisation de sous-location était au nom de M.

Source officielle

Page 63 sur 351

← PrécédentSuivant →