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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722dacd5801467740252a
5 février 1997
Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01071
2 décembre 2014
de résiliation du contrat de location financière par voie de conséquence de la résiliation du contrat de souscrit avec la société Novax, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de location financière
ECLI:FR:CCASS:2016:C300036
14 janvier 2016
X... a donné en location à la société Tahiti un local commercial selon bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations
cr
édure suiviec/Midou X
61372628cd580146774235fe
26 novembre 2002
Nouméa Renting, sur la base d'un contrat dit de leasing ou crédit-bail, qui stipulait que le véhicule était la propriété de la société Nouméa Renting ; qu'il s'en déduisait que Marc Y... n'était plus
6137235acd58014677408a79
14 décembre 1999
sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité en location-gérance par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) ; que, le 30 novembre suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00420
22 mars 2017
ferme, des loyers garantis et les décharge de toutes les contraintes locatives, gage de tranquillité et de fiabilité de leur investissement », n'avait pas engagé sa responsabilité à leur égard, la
ECLI:FR:CCASS:2014:C300314
11 mars 2014
En l'absence de tout autre élément, il n'est dès lors nullement établi qu'un contrat de bail verbal, distinct de celui portant sur les locaux commerciaux donnés en location par la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300582
13 mai 2009
de location, notamment pour non-respect du règlement intérieur du camping ; que les époux X..., arguant d'un refus abusif, ont assigné la société afin d'obtenir le renouvellement des contrats et l'allocation
ECLI:FR:CCASS:2025:C300477
16 octobre 2025
nouvelle location aura été consenties", la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le lien de causalité entre les dégradations constatées et la perte de revenus locatifs subie
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090
26 janvier 2022
[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:C300791
6 septembre 2018
de l'alinéa précédent ; que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; qu'il en résultait qu'à peine
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243
14 juin 2017
à ses allégations, le CIM n'est pas fondé à demander la nullité des contrats de location et des contrats de vente portant sur les matériels objet des contrats de location ; que l'existence d'un enrichissement
ECLI:FR:CCASS:2010:C301337
9 novembre 2010
de bail liant les parties, le preneur s'est engagé à ne pas céder le fonds de commerce, le droit au bail, ou donner le fonds en location-gérance sans le consentement exprès et par écrit de la bailleresse
ECLI:FR:CCASS:2010:C301184
28 septembre 2010
de location-gérance du 28 février 1977, le contrat de location-gérance avait disparu faute d'objet, et que les parties ayant expressément entendu qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, il soit
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436
29 juin 2022
Le contrat mentionne que le bail commercial consenti par la société Odelis serait renouvelé à compter du 1er juillet 2013. 2.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301398
1 décembre 2009
"Droit préférentiel de location à l'expiration du bail à construction" et prévoyant « à titre de condition essentielle et déterminante du bail à construction sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté
ECLI:FR:CCASS:2013:C300123
6 février 2013
, la signature, par le bailleur et le preneur initiaux, d'une convention de franchise de loyers unique pour l'ensemble des lieux donnés à bail, la conclusion postérieure aux contrats de location de trois
6137210dcd580146773f0938
11 octobre 1989
X... et Mme A... qui ont pris en location un appartement dont les consorts F... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1987), d'avoir prononcé la résiliation du bail et ordonné
ECLI:FR:CCASS:2015:C300360
25 mars 2015
le contrat de bail du 28 avril 1999 est effectivement signé par M.
6137214ecd580146773f2ae1
4 janvier 1991
Y... et la société Dominique, que l'autorisation de sous-location était au nom de M.
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