En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait accepté en 2009 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

La communication entre les parties est faite par notification entre avocats.

n° 113 F-P+B Pourvoi n° S 18-21.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Z... affirmera cet attachement et mettra en évidence un contexte relationnel « dégradé » entre le salarié et l'entreprise, depuis son arrêt maladie du 22 août 2011.

Après concertation entre Messieurs K... et O... il s'est avéré que cette annulation n'était pas justifiée.

Fred X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

et troisième branches du moyen, que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Mylan venant

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, pour défaut de conservation pendant le délai légal de factures et infractions à l'arrêté du

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.

AUX MOTIFS QUE : « attendu que Mme [J] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail signé le 19 avril 2002 stipulant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; que ce contrat a fait l

La mésentente existant entre M.

[C] à [Localité 1] n'est pas contraire à la lettre du contrat. / Or, particulièrement avertis de ce qu'une grande partie de l'activité d'un kinésithérapeute a lieu à l'extérieur

2005 et 2008 sur le chantier de l'entreprise ITT C&K de Dole, les élues CGT ayant été isolées dans l'usine 1 (sud), alors que leur contrat prévoyait une affectation à l'usine 3 (nord) ; qu'entre le 25

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bressor, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

de l'arrêt attaqué qu'au retour d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, et après deux mois de négociation entre l'employeur et le médecin du travail, Mme [V] a été réintégrée dans un emploi

L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J...

téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par

pour exonérer la société Les Laboratoires Servier, fabricant de l'Isoméride, de sa responsabilité pour le dommage causé à Nicole X... par le défaut de ce médicament avec lequel elle avait été traitée entre

1999 un différend était né entre Mme X... et le docteur Y... qui aurait conduit à une "agression physique" par le docteur Y... ; que la cour d'appel a encore constaté que l'employeur a tenté en vain de