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1 289 résultats pour « dépositaire de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110432

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Rolande A... épouse B... a ainsi contesté devant le juge d'instruction avoir eu connaissance du testament en cause l'ayant écartée de tout legs et des dispositions testamentaires particulières prises au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10335

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

plans de rémunération variable trimestriels précisaient expressément que « les collaborateurs ne sont en aucun cas titulaires de leur territoire, des comptes clients acquis ou des partenaires, mais dépositaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de salarié de la banque mais au titre de son mandat social de sorte qu'ils ne peuvent justifier le licenciement ; qu'il soutient par ailleurs qu'en raison de la différenciation réglementaire entre dépositaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

U..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Planet Bloo, a formé le pourvoi n° W 18-22.539 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00334

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

Cartier et Rolex ; qu'il convient, enfin, à ce sujet de relever que la société X... ne démontre pas qu'ainsi qu'elle le soutient, cet usage trouve seulement à s'appliquer lorsqu'il n'existe pas de dépositaire

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CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

réquisition d'enquête préliminaire du procureur de la République ; " 1) alors que la prescription de l'action publique du chef d'abus de confiance ou de détournement de fonds publics, résultant de la prise

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CC

cr

6137257bcd5801467741e220

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

contrat cadre du 31 mars 1983, conclu entre B..., d'une part, et les sociétés Servec et Provex, d'autre part, le contrat de dépôt des camions prenait fin par l'acquisition faite par les deux sociétés dépositaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00578

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), prise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100726

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

2012), qu'en juin 2011, la SA Ricard a lancé une campagne de publicité intitulée Un Ricard, des rencontres, constituée d'affiches ou visuels, diffusés sur Internet, sur la voie publique et dans la presse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

et financier ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le droit au procès équitable emporte le droit du bénéficiaire d'une décision de justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Cet usage est démontré dans le cadre d'une liste exhaustive des rubriques de payes prises en compte par l'établissement pour le calcul de la règle du 1/10ème.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02473

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

d'une stratégie de déstabilisation engagée, selon celui-ci, de long terme ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE bien que la société ait eu connaissance dès le 9 juillet 2004 de la décision prise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

avait fait naître une dette douanière d'un certain montant de droits de douane, de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de consommation sur les tabacs manufacturés et de taxe BAPSA (budget annexe des prestations

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civ1

ître à Mme Y... une créance de 33 133,26 eurosc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100652

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X.... 1°- Alors qu'en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms et peut librement en disposer à l'égard du dépositaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10780

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du nouveau bâtonnier, elle aurait été l'objet d'attaques injustes menées de mauvaise foi, faisant état d'un acharnement qu'elle expliquait par sa proximité de la salariée avec elle et qui ' était dépositaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise

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other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

Toutefois, Marc X..., ayant été condamné le 15 septembre 2008 par la cour d'appel de Rouen à quatre mois d'emprisonnement pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique commises à Val de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La société Lou'Ben, dépositaire de la marque de maillots de bain Soraya, ne contestant pas venir aux droits de la créatrice madame A..., pas plus qu'elle ne conteste l'existence d'une continuité de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201898

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

allemand Phoenix Pharma Handel) avec également pour objectif de faire face à la concurrence nouvelle des groupements de pharmaciens ; que l'activité habituelle des grossistes-répartiteurs impose la prise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110953

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

(7 octobre 1999 au 21 décembre 2011 - pièces n° 60 et 61 Monsieur [J]) ; que cet actif n'a pas été révélé par Monsieur [J] au cours de la procédure de divorce, y compris pour la détermination la prestation

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