CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110432
27 juin 2018
Rolande A... épouse B... a ainsi contesté devant le juge d'instruction avoir eu connaissance du testament en cause l'ayant écartée de tout legs et des dispositions testamentaires particulières prises au
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10335
27 mars 2019
plans de rémunération variable trimestriels précisaient expressément que « les collaborateurs ne sont en aucun cas titulaires de leur territoire, des comptes clients acquis ou des partenaires, mais dépositaires
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033
26 juin 2019
de salarié de la banque mais au titre de son mandat social de sorte qu'ils ne peuvent justifier le licenciement ; qu'il soutient par ailleurs qu'en raison de la différenciation réglementaire entre dépositaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
U..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Planet Bloo, a formé le pourvoi n° W 18-22.539 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00334
31 mars 2015
Cartier et Rolex ; qu'il convient, enfin, à ce sujet de relever que la société X... ne démontre pas qu'ainsi qu'elle le soutient, cet usage trouve seulement à s'appliquer lorsqu'il n'existe pas de dépositaire
cr
éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y
61372634cd58014677423c3d
16 janvier 2002
réquisition d'enquête préliminaire du procureur de la République ; " 1) alors que la prescription de l'action publique du chef d'abus de confiance ou de détournement de fonds publics, résultant de la prise
6137257bcd5801467741e220
15 mars 1993
contrat cadre du 31 mars 1983, conclu entre B..., d'une part, et les sociétés Servec et Provex, d'autre part, le contrat de dépôt des camions prenait fin par l'acquisition faite par les deux sociétés dépositaires
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00578
30 juin 2021
arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), prise
ECLI:FR:CCASS:2013:C100726
3 juillet 2013
2012), qu'en juin 2011, la SA Ricard a lancé une campagne de publicité intitulée Un Ricard, des rencontres, constituée d'affiches ou visuels, diffusés sur Internet, sur la voie publique et dans la presse
ECLI:FR:CCASS:2021:C100351
12 mai 2021
et financier ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le droit au procès équitable emporte le droit du bénéficiaire d'une décision de justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537
18 mars 2016
Cet usage est démontré dans le cadre d'une liste exhaustive des rubriques de payes prises en compte par l'établissement pour le calcul de la règle du 1/10ème.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02473
15 décembre 2010
d'une stratégie de déstabilisation engagée, selon celui-ci, de long terme ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE bien que la société ait eu connaissance dès le 9 juillet 2004 de la décision prise
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163
4 février 2014
avait fait naître une dette douanière d'un certain montant de droits de douane, de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de consommation sur les tabacs manufacturés et de taxe BAPSA (budget annexe des prestations
ître à Mme Y... une créance de 33 133,26 eurosc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C100652
X.... 1°- Alors qu'en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms et peut librement en disposer à l'égard du dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10780
14 octobre 2020
du nouveau bâtonnier, elle aurait été l'objet d'attaques injustes menées de mauvaise foi, faisant état d'un acharnement qu'elle expliquait par sa proximité de la salariée avec elle et qui ' était dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430
22 mars 2017
cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
Toutefois, Marc X..., ayant été condamné le 15 septembre 2008 par la cour d'appel de Rouen à quatre mois d'emprisonnement pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique commises à Val de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957
20 septembre 2017
La société Lou'Ben, dépositaire de la marque de maillots de bain Soraya, ne contestant pas venir aux droits de la créatrice madame A..., pas plus qu'elle ne conteste l'existence d'une continuité de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201898
1 décembre 2011
allemand Phoenix Pharma Handel) avec également pour objectif de faire face à la concurrence nouvelle des groupements de pharmaciens ; que l'activité habituelle des grossistes-répartiteurs impose la prise
ECLI:FR:CCASS:2021:C110953
15 décembre 2021
(7 octobre 1999 au 21 décembre 2011 - pièces n° 60 et 61 Monsieur [J]) ; que cet actif n'a pas été révélé par Monsieur [J] au cours de la procédure de divorce, y compris pour la détermination la prestation
Page 63 sur 65
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.