et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

poursuivre la procédure d'exécution en versant le jugement du 14 avril 2003 au dossier initial de poursuite pour dettes et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Albingia, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours

de sa demande d'heures supplémentaires, M.

de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

X... ; que, d'autre part, le salarié ayant fait valoir devant la cour d'appel qu'au cours de la période de juin à octobre 1993, la société INF 5 lui avait versé mensuellement une somme de 15 000 francs

Geneviève, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES sous

signatures ; qu'il a ensuite été effectué une photocopie de ce document qui a été produite devant le tribunal ; que Marc X... a reconnu devant le juge d'instruction être l'auteur de la signature apposée

civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour l'altération de sa santé, l'arrêt énonce que M.

[Y] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

suivie contre Jean Y... et Daniel B... pour exercice illégal de la pharmacie, après relaxe définitive des prévenus, l'a débouté de sa demande; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Pruneaux de Menet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

responsabilité, prescrite en l'espèce ; qu'en conséquence les demandes de la SCI [...] fondées sur l'article 1147 du Code civil seront rejetées (arrêt, p. 8, al. 10 & 11) ; que, sur la demande de la SCI

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, après relaxe de la société L'ATHEGIENNE du chef de discrimination à raison de la situation de famille, les a déboutés de leurs demandes

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée des indications

La demanderesse au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leurs recours, trois moyens de cassation.

Faits et procédure 1.

récidive, l'a condamné à 6 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58, 379, 382 alinéa 1 du Code d pénal, 593 du Code de procédure

civile; et alors, d'autre part, que le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige concernant la réalisation d'un catalogue devant être livré, est celui du lieu de sa livraison;